A partir de quand une ordonnance qui n'a jamais été délivrée devient-elle caduque ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr

A partir de quand une ordonnance qui n'a jamais été délivrée devient-elle caduque ?

  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : En vertu de l'article R. 5132-22 du Code de la santé publique, les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance des médicaments relevant des listes I et II que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois. Ce délai ne s'impose pas aux ordonnances de médicaments non listés.
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