Masques du stock d’Etat défectueux : un dispositif de signalement mis en place

Depuis mai 2020, les agences régionales de santé (ARS) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) font régulièrement remonter au ministère de la Santé et à Santé publique France, plusieurs défauts de qualité sur les équipements de protection individuelle distribués par l’Etat dans la lutte contre la Covid-19, dont les masques.

Le ministère de la Santé a donc mis en place un formulaire de signalement spécialement réservé aux « défauts de qualité d’un équipement de protection individuelle Covid-19 » distribué par l’Etat et n’ayant pas entraîné d’effet indésirable sur la santé du patient, de l’utilisateur ou d’un tiers, annonce la Direction générale de la santé dans un message DGS-Urgent du 29 septembre.

Pour déclarer des risques ou des incidents résultant de l’utilisation de ces équipements, la notification est à effectuer sur un autre formulaire, celui de matériovigilance.

Ces deux formulaires sont accessibles sur le portail de signalements des évènements sanitaires indésirables du ministère de la Santé. Malgré la performance optimale du dispositif, il émerge un peu tard pour les officinaux. En effet, à compter du 4 octobre, Santé publique France a décidé de stopper ses distributions de masques pour les professionnels de ville et les patients.