Laits contaminés : que risque le pharmacien ?

France Bleu Mayenne a révélé que Quentin Guillemain, patient ayant acheté un lait sur prescription en pharmacie va porter plainte devant la juridiction pénale pour mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger à l’encontre du laboratoire… et du pharmacien.

Ce père de famille souhaite mobiliser les parents pour mener une action collective contre l’industriel. Si, en qualité de producteur, la responsabilité de l’industriel ne pose pas question, il n’en est pas de même pour le pharmacien. En pratique, que risque ce dernier ?

Une obligation de conseil renforcée

L’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation impose au pharmacien une obligation de conseil renforcée lors de la délivrance d’une ordonnance. L’information doit être réalisée au regard des données qu’il est censé connaître. Ainsi, dans le cas du lait, si le pharmacien a délivré la boite de lait avant l’émission de l’alerte sanitaire, on pourrait considérer qu’il ne pouvait informer le patient des risques encourus puisqu’il les ignorait. En revanche, si la délivrance a été réalisée après l’émission de l’alerte, la responsabilité de l’officinal est engagée.

Le patient ayant subi un préjudice pourra demander au pharmacien un dédommagement financier via le tribunal de grande instance. Il peut également saisir la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens pour que le professionnel de santé soit jugé par ses pairs.

Un risque pénal ?

Si le patient reproche au pharmacien une infraction pénale, une enquête policière devra démontrer que les faits peuvent être qualifiés pénalement. 

L’infraction pénale de mise en danger de la vie d’autrui nécessite la preuve de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par le législateur et l’exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (article 223-1 du code pénal). La peine maximale prévue est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’infraction pénale de non assistance de personnes en danger nécessite notamment la preuve de l’absence volontaire de porter secours ou assistance à une personne. La sanction maximale est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 223-5 du code pénal).

Dans le cas de ce père domicilié en Mayenne, il appartient maintenant à la justice de mener l’enquête.