Analogues du GLP-1 : le conseil constitutionnel impose au médecin d’informer de la non-prise en charge

L’article 48 de la LFSS 2025 prévoit que la prise en charge de certains produits de santé, dont ceux à fort coût pour l’assurance maladie ou présentant un risque de mésusage, soit conditionnée à la présentation par le patient d’un document attestant que le prescripteur a consulté son dossier médical partagé (DMP) ou respecté les indications de remboursement.

Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition, mais sous deux réserves d’interprétation :

– le prescripteur devra informer préalablement le patient si son traitement risque de ne pas être pris en charge en cas de présentation de ce document au professionnel appelé à exécuter la prescription ;

– en cas d’absence ou d’erreur sur ce document, le prescripteur devra le modifier dans des délais adaptés à l’état de santé du patient, sans frais supplémentaires pour ce dernier.

Impact sur la prescription et la délivrance des analogues du GLP-1

Ces nouvelles exigences concernent particulièrement les analogues du GLP-1, dont le remboursement est strictement encadré en raison de leur coût élevé et du détournement croissant observé pour l’amaigrissement chez des patients non diabétiques. 

Avec la validation sous réserve de l’article 48 :

– les prescripteurs devront justifier la prescription des GLP-1 par des indications conformes aux critères de remboursement et bien consulter préalablement le DMP ;

– les pharmaciens devront vérifier ces documents lors de la délivrance. Si le document justificatif fait défaut, ils devront informer le patient du risque de non-prise en charge et recueillir son accord avant toute dispensation hors remboursement.

La procédure de correction par le prescripteur en cas d’absence de document devient un droit du patient, empêchant ainsi des refus de délivrance liés à des erreurs administratives.

Une surveillance renforcée pour limiter le mésusage

L’objectif de ces mesures est clair : éviter les prescriptions hors AMM et limiter le remboursement des analogues du GLP-1 aux seuls patients diabétiques répondant aux critères de prise en charge. Ce contrôle s’inscrit dans un contexte de tensions d’approvisionnement, exacerbées par la demande croissante liée à leur usage en dehors du cadre prévu.

Cependant, la décision du Conseil constitutionnel garantit que ces contraintes ne pourront pas entraîner un refus de prise en charge abusif. Le cadre reste strict, mais l’obligation pour les prescripteurs de corriger les éventuelles erreurs offre une flexibilité pour les patients légitimement éligibles.

Conséquences pour les pharmaciens : un rôle clé dans la régulation des analogues du GLP-1

Avec cette validation sous réserve, les pharmaciens deviennent des acteurs centraux du contrôle des prescriptions. Ils devront :

– vérifier la présence du document de justification, assurant la conformité de la prescription ;

– informer le patient si son traitement risque de ne pas être pris en charge ;

– faciliter le dialogue avec le prescripteur, en cas d’erreur ou d’absence du document nécessaire.

Vers une meilleure traçabilité des prescriptions

Si la LFSS 2025 avait été validée sans réserve, le risque était de voir certains patients se retrouver privés de traitement en raison de simples erreurs administratives. Le Conseil constitutionnel a donc trouvé un équilibre entre la nécessité de lutter contre le mésusage et le respect du droit à la prise en charge des patients diabétiques.