Sièges coquilles de série : projet de modification de la prise en charge

Le Journal officiel du 5 mai 2019 publie un avis de projet de modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série ».

L’évaluation selon la grille AGGIR n’est plus mentionnée qu’à titre indicatif et ne devra plus figurer sur la prescription. L’indication remboursée sera donc les « patients âgés de plus de 60 ans ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien et n’ayant pas d’autonomie de déplacement et se rattachant à l’une des catégories suivantes :
– personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants ;
– personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées mais dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
– personnes en fin de vie ». 

Le projet exclut de la prise en charge les patients ayant conservé une autonomie de déplacement, afin d’éviter tout risque de mésusage et de grabatisation qui pourrait en découler.

Le remboursement reste subordonné à une demande d’accord préalable remplie par le médecin lors de la première prescription et à chaque renouvellement. Il sera toujours assuré à l’achat pour une durée de 5 ans.

Les fabricants et distributeurs disposent d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs observations sur ce projet.