Vos droits

En poste depuis septembre 2019, je souhaite partir fin novembre 2020. Mes congés payés en cours seront bien de 30 jours ?

Valérie, préparatrice en Seine-Saint-Denis (93)

Porphyre répond. Selon l’article 25 de la convention collective, les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois entre le 1^er juin et le 31 mai. On distingue ici deux périodes : de septembre 2019 à mai 2020, où vous avez obtenu 22,5 jours de congés (9 mois × 2,5), et de juin à novembre 2020, 15 jours (6 × 2,5). Chaque année, il faut prendre au moins 18 jours ouvrables en continu du 1^er mai au 31 octobre. Les congés non pris « périment » le 30 avril, sauf accord entre l’employeur et vous. Les CP acquis en 2019-2020 ont donc pris fin le 30 avril 2020. Lors du solde de tout compte, l’employeur vous versera les 15 jours correspondant au prorata des congés 2020-2021.

En poste depuis le 25 février et enceinte, ai-je droit à un maintien du salaire si je suis arrêtée avant un an d’ancienneté ?

Amélie, préparatrice dans le Calvados (14)

Porphyre répond. Non. Si vous êtes arrêtée avant le 25 février 2021, vous ne bénéficierez pas du complément de salaire de la p art de votre titulaire. L’employeur n’est tenu de le verser qu’aux préparateurs ayant au moins un an d’ancienneté à la date de l’arrêt.

Le titulaire a-t-il le droit de fermer la salle où l’on déjeune à cause de la Covid-19 ?

Virginie, préparatrice dans le Nord (59)

Porphyre répond. L’article R. 4228-23 du Code du travail oblige « l’employeur à mettre à disposition un emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ». Le protocole sanitaire national Covid-19 du 16 octobre 2020 impose une organisation pour le respect des gestes barrières. Il ne semble pas envisageable de fermer la salle de pause, mais l’employeur peut par exemple définir des plages horaires fixes pour chaque salarié.

FICHE PRATIQUE

L’ancienneté et vous

1. Une année = une année d’ancienneté

Chaque année passée au comptoir, le préparateur cumule un an d’ancienneté, qu’il soit à temps plein ou partiel ou passé de temps plein à temps partiel, et vice versa. Contrairement au coefficient, l’ancienneté se calcule à partir de la date d’entrée dans la pharmacie, et peu importe le statut. Par exemple, un préparateur arrivé comme apprenti le 1^er janvier 2016 et qui signe un CDI une fois son BP obtenu aura au 1^er janvier 2021 – et sur sa fiche de paie fin janvier 2021 – six ans d’ancienneté.

2. La prime au troisième anniversaire

À compter du troisième anniversaire de la signature du contrat de travail, le préparateur perçoit obligatoirement chaque mois une prime qui s’ajoute à son salaire. Son calcul : taux x salaire du coefficient à la grille x volume horaire réalisé. Le taux de la prime est de 3, 6, 9, 12 et 15 % après trois, six, neuf, douze et quinze ans d’ancienneté. Attention, la prime est calculée en fonction non pas du salaire réel mais du minimum prévu par la grille ! Par exemple, pour une entrée le 1^er décembre 2020, la prime d’ancienneté figurera sur le salaire de décembre 2023.

3. En arrêt de travail, pas de versement

La prime d’ancienneté est calculée selon le volume horaire effectivement réalisé au cours du mois. Ainsi, en cas d’arrêt de travail, l’employeur peut en suspendre le versement. En revanche, si le préparateur accomplit des heures supplémentaires, il verra le montant de sa prime varier. Si Damien, qui est à 35 heures par semaine, effectue trois heures supplémentaires en décembre, sa prime sera calculée sur 151,66 + 3 = 154,66 heures.

4. Certaines absences impactent l’ancienneté

Certaines périodes d’absence entrent en compte pour le calcul de l’ancienneté : congés payés, de maternité et paternité, d’adoption, maladies professionnelles et accident du travail, arrêt maladie, dans la limite de six mois continus ou non par an, formation. Un arrêt maladie de plus de six mois n’est pas pris en compte et le congé parental, pour moitié (article 11 de la convention collective). Ainsi, pour deux ans de congé parental, une seule année sera retenue pour l’ancienneté. Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent prendre en compte la totalité de cet arrêt. Signez alors un document en double exemplaire en précisant les modalités.

5. Pas de changement en cas de vente

Le Code du travail prévoit qu’en cas de changement d’employeur (vente, regroupement, succession), le contrat de travail ne subit pas de modification. Le calcul de l’ancienneté suit donc son cours.