Quotas : fin à la procédure à l’encontre des laboratoires

Le Conseil de la concurrence a mis fin à la procédure ouverte devant lui, en 2003, par la Chambre syndicale nationale des répartiteurs et Phoenix Pharma à l’encontre de laboratoires pratiquant des contingentements auprès des répartiteurs*. Les pratiques de six laboratoires avaient été examinées. Quatre d’entre eux, Boehringer Ingelheim, MSD, Lilly France et Sanofi-Aventis, ont pris l’engagement de modifier leur système d’approvisionnement en le rendant « plus fluide, flexible et transparent », selon les termes du Conseil.

Les laboratoires tenaient notamment compte pour leurs quotas de l’historique des ventes aux officines de chacun des grossistes, mais ceci était caractérisé par une faible transparence, une relative rigidité pour faire face aux variations d’activité des grossistes, et était peu favorable aux nouveaux entrants, explique le Conseil. Dans son communiqué de procédure de mars dernier, il précisait par exemple que MSD, de 1996 à 2004, répartissait les besoins nationaux entre grossistes sur la base des achats constatés au second semestre de l’année précédente, corrigés d’un taux de croissance prévisionnel. Le procédé était sensiblement identique chez les trois autres.

Permettre aux nouveaux d’entrer sur le marché

Désormais, les laboratoires concernés proposent que ces quotas soient modulés en fonction de l’activité des grossistes, « les livraisons pouvant aller au-delà des quotas fixés initialement ». Les grossistes se verront également mieux informés du fonctionnement du système et les nouveaux entrants se verront attribuer des quotas pour pouvoir démarrer leur activité. Des avancées suffisantes pour le Conseil de la concurrence, dont le but était de ne pas voir les parts de marché entre grossistes figées, et que des nouveaux aient la possibilité d’entrer sur le marché. En dehors de ces critères, le système de quotas des laboratoires ne posait pas de problème de fond à l’administration. Comme elle n’en pose pas tellement à l’Europe, d’ailleurs.

Rappelons que la cour d’appel de Paris a récemment considéré que le refus des laboratoires de vendre à des répartiteurs des médicaments dont le prix est administré, n’était pas qualifiable d’abus de position dominante, compte tenu de l’existence des exportations parallèles.

* Système mis en place pour contrer le phénomène des exportations parallèles.