Qu’auriez-vous répondu ?

Mobilisation des pharmaciens

Sarah a fermé sa pharmacie le jeudi 30 mai. Elle envisage de faire récupérer les heures perdues car non effectuées durant cette journée. Est-ce possible ?

L’article L. 3121-50 du Code du travail stipule que la récupération des heures perdues n’est possible que dans trois cas. A savoir, le salarié n’a pas effectué son temps de travail en raison :

– d’une cause accidentelle, d’intempérie ou d’un cas de force majeure, par exemple un cyclone ;

– de l’inventaire du stock de l’entreprise ;

– du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

De plus, pour que la récupération soit possible, il faut que l’interruption du travail concerne l’ensemble de l’équipe. La mobilisation des pharmaciens du jeudi 30 mai n’entre pas dans l’une des hypothèses qui autorise la récupération des heures. Néanmoins, Sarah aurait pu anticiper cette fermeture en adaptant le planning de l’équipe pour que le jour de repos coïncide avec cette journée. Attention, la modification de planning est, elle aussi, soumise à des règles précises, notamment pour les salariés à temps partiel.

Vente en ligne OTC

Une pharmacie peut-elle faire appel à un prestataire non pharmacien pour l’aider à vendre sur Internet des médicaments over the counter (OTC) ?

Oui, le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’un Etat membre ne pouvait pas interdire la vente en ligne des médicaments non soumis à prescription (OTC), « via un prestataire lorsque celui-ci se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des vendeurs et des clients, au motif que la société concernée participe au commerce électronique de vente de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien ». La Cour a également ajouté qu’un Etat membre ne peut pas interdire que la mise en relation entre un patient et une pharmacie soit réalisée par un prestataire non pharmacien à condition que la vente, quant à elle, ne soit pas effectuée par ce prestataire, mais par le pharmacien.

Ouverture et Jeux olympiques de Paris 2024

La pharmacie de Betty se trouve à proximité immédiate d’un site olympique. Comment les membres de l’équipe vont-ils pouvoir se rendre à l’officine ?

Selon les informations de la préfecture de police de Paris mises en ligne le 3 juin 2024, trois périmètres de sécurité ont été fixés autour des sites des Jeux olympiques : noir, rouge et bleu. Les riverains et salariés qui se rendent au travail dans une zone noire ou rouge doivent solliciter un pass jeu pour accéder de façon motorisée à l’officine. Ce pass devra également être présenté pour les piétons dont l’officine se situe dans une zone noire, du 18 au 26 juillet, à 13 heures, inclus. 

Congés payés 

Le nouvel expert-comptable de Fabrice lui indique qu’il doit donner aux membres de son équipe un minimum de 18 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre, au titre des congés payés. Sa pharmacie étant située en zone touristique, peut-il déroger à cette règle ?

Les zones touristiques sont un zonage prévu par la loi du 6 août 2015. L’ouverture le dimanche est autorisée pour les commerces situés dans l’une des 18 zones actuellement répertoriées par le Code du travail. A l’officine, ce classement n’a pas beaucoup d’intérêt puisque la pharmacie dispose déjà d’une dérogation de droit pour ouvrir ce jour-là, notamment dans le cadre des gardes. La législation sur les congés payés prévue par la convention collective s’applique de la même façon aux pharmacies situées dans une zone touristique. Les salariés de la pharmacie de Fabrice doivent donc bien avoir au moins 18 jours ouvrables continus de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre.