LICENCIEMENT EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

Le Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié suspendu en raison d’un accident du travail, s’il ne justifie pas d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Cette protection s’applique dès l’embauche du salarié, y compris pendant la période d’essai. Cependant, la protection d’une victime d’un accident du travail contre la rupture de la période d’essai est subordonnée à la connaissance, par l’employeur, du caractère professionnel de l’accident. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 18 juin 2019, un salarié a été débouté de sa demande de réintégration dans l’entreprise qui l’a licencié et de dommages et intérêts, car au moment de la notification du licenciement (envoi de la lettre de rupture du contrat au salarié), l’accident ne s’était pas encore produit et le SMS envoyé le lendemain par le salarié pour informer son employeur de son accident est arrivé trop tard.