La clause de non-concurrence

CAS PRATIQUE N° 1

Le contrat de travail de Paul comporte une clause de non-concurrence dénuée de contrepartie financière. Au terme de son contrat, devra-t-il respecter l’obligation de non-concurrence ?

Sans contrepartie financière, la clause est nulle. Paul a deux possibilités. Soit il s’estime libéré de toute obligation et il peut donc travailler sans risque pour une officine concurrente. Soit il respecte la clause illicite et demande des dommages et intérêts à son ancien employeur.

CAS PRATIQUE N° 2

Alice a été embauchée l’année dernière. Aujourd’hui, son employeur souhaite insérer dans son contrat une clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence doit être formalisée dès la conclusion du contrat de travail. L’employeur ne peut imposer une telle clause en cours de contrat ou au moment de la rupture. Alice a toute latitude d’accepter ou de refuser une modification de son contrat de travail. Dans cette situation, Alice peut négocier une contrepartie financière avantageuse.

CAS PRATIQUE N° 3

Pendant 6 mois, Julie a respecté l’obligation de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur. Puis, elle a enfreint la clause car aucune contrepartie financière ne lui a été versée.

Julie est en droit de réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence pour la période pendant laquelle elle a respecté la clause. Elle peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

CAS PRATIQUE N° 4

A quel moment l’employeur doit-il verser l’indemnité de non-concurrence ?

Au terme du contrat, l’employeur peut verser l’indemnité en une seule fois ou préférer un versement échelonné, par exemple mensuel. En cas de violation de la clause par le salarié, il sera plus rapide et moins coûteux pour l’employeur d’interrompre un versement plutôt que d’agir en justice pour récupérer son dû. Mieux vaut donc privilégier un versement échelonné.

Références :

1. Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-46.933 ;

2. Cass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.172 ;

3. Cass. soc., 25 février 2003, n° 00-46.263 ;

4. Cass. soc., 18 février 2003, n° 01-40.194.

La règle à retenir :

Même si la clause de non-concurrence ne prend effet qu’à l’extinction du contrat de travail, elle doit être formalisée dès la naissance de celui-ci. Pour être licite, la clause de non-concurrence doit respecter cinq conditions cumulatives. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Enfin, elle doit être assortie d’une contrepartie financière. A défaut, elle est frappée de nullité.