FNDP

Qu’est-ce que le FNDP pharmacie ?

• Le fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la branche professionnelle de la pharmacie d’officine (FNDP pharmacie) a été créé par accord collectif national étendu du 3 décembre 1997.

• Il a pour objet de permettre le fonctionnement des diverses instances paritaires instituées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels (la Commission paritaire nationale de la pharmacie d’officine et ses sous-commissions de travail, la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle), ainsi que le financement de leurs travaux : rédaction d’accords collectifs, réalisation d’enquêtes ou d’études préalables, etc.

• Ce fonds est exclusivement financé par une contribution patronale d’un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute de l’année civile écoulée. Toutes les officines de métropole et d’outre-mer ont l’obligation de s’acquitter de la contribution FNDP depuis août 1998, date d’extension de l’accord collectif national du 3 décembre 1997. Cette contribution permet ainsi à la branche professionnelle de la pharmacie d’officine de fonctionner en toute indépendance.

Qui collecte la contribution FNDP pharmacie ?

• Les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine ont confié la collecte de cette contribution à l’Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (Apgis), recommandée depuis le 1^er janvier 2018 pour l’assurance des régimes de prévoyance et de santé des salariés de la branche professionnelle. Afin de renforcer l’efficacité de la collecte auprès des officines non assurées par l’Apgis, les partenaires sociaux ont accepté, en concertation avec cette dernière, que la collecte des contributions patronales FNDP pharmacie puisse être déléguée à d’autres organismes sous certaines conditions. C’est ainsi que, depuis juillet 2020, Klesia Prévoyance a été mandaté pour récolter, pour le compte de l’Apgis, les cotisations FNDP pharmacie auprès des officines qu’elle assure en prévoyance et en santé.

• Quel que soit l’organisme collecteur (Klesia pour ses seules officines clientes et l’Apgis pour toutes les autres), la gestion de la contribution patronale FNDP pharmacie est exclusivement assurée par l’Association de gestion du FNDP de la pharmacie d’officine, constituée par les partenaires sociaux du secteur.

Comment est réglée cette cotisation ?

• La collecte de la contribution au FNDP s’effectue de manière dématérialisée au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) des cotisations. Chaque pharmacie peut télécharger une fiche de paramétrage DSN permettant de s’acquitter, en temps et en heure, de la contribution. Celle-ci est mise à la disposition du cabinet d’expertise-comptable de la pharmacie sur net-entreprises.fr (avec les références FNDP) ou sur l’espace client de la pharmacie créé sur ce site, afin de mettre à jour les cotisations du FNDP en début d’année.

• Ne pas s’acquitter de l’obligation contributive d’employeur peut exposer celui-ci à une procédure de mise en recouvrement.

Source : FSPF, avec la collaboration de Julien Lisi, juriste entreprise officine.