Levothyrox : l’histoire juridique sans fin

Suite au changement de formule de Levothyrox au printemps 2017, plusieurs patients se sont regroupés pour saisir les juridictions judiciaires, notamment pour contraindre le laboratoire Merck à reprendre la distribution de l’ancienne formule sous astreinte. Le 7 juin 2018, la Cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) avait contraint le laboratoire à mettre à disposition des 25 patients, parties au litige, l’ancienne formule du produit.

Parti devant la Cour de cassation, le laboratoire Merck soulève un nouvel argument : le dossier n’était pas placé devant l’autorité compétente pour juger. En effet, le changement de formule a été réalisé suite à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), autorité placée sous le contrôle du ministère de la Santé. A ce titre, l’ANSM dépend des juridictions administratives : tribunal administratif, Cour administrative d’appel, et Conseil d’Etat. La Cour d’appel de Toulouse, autorité judiciaire, n’était, selon le laboratoire, pas compétente pour trancher le litige.

Cet argument est retenu par les magistrats de la Cour de cassation. Dans les prochains mois, le Tribunal des conflits décidera si les litiges relatifs à la nouvelle formule de Levothyrox doivent être jugés par des juges judiciaires ou administratifs. S’il décide que c’est au juge administratif de trancher ces litiges, les affaires actuellement en cours  devant les juridictions judiciaires (à Lyon, à Toulouse) devront être relancées devant les juridictions administratives. Et le processus de repartir à zéro.

En attendant une décision définitive, les 25 patients concernés par cette affaire doivent bénéficier de l’ancienne formule de Levothyrox, indépendamment des stocks importés suite à la décision de la ministre de la Santé.