Les conditions de délivrance de la méthadone

Règles générales

Médicament stupéfiant à prescription initiale réservée à certains spécialistes.

– Prescription sur ordonnance sécurisée papier ou sur ordonnance dématérialisée établie au moyen des téléservices de l’Assurance maladie.

– Le rédacteur doit indiquer en toutes lettres le dosage de la spécialité, le nombre d’unités thérapeutiques par prise et le nombre de prises.

– Durée maximale de délivrance : 7 jours, sauf mention expresse du prescripteur. La délivrance ne peut être exécutée dans la totalité de sa fraction que si l’ordonnance est présentée dans les 3 jours suivant sa rédaction. Au-delà, seule la quantité correspondant à la durée du traitement restant à couvrir peut être délivrée (déconditionnement obligatoire).

– Médicament à surveillance particulière pendant le traitement, mais aucune mention spécifique ne doit être portée sur l’ordonnance.

– L’inscription des entrées et sorties au registre des stupéfiants est obligatoire.

– Cas particulier des interventions programmées : la délivrance peut être faite entre le 3^e jour précédant la date d’intervention ou de sortie d’hospitalisation du patient et jusqu’à 3 jours après celle-ci, sans fractionnement.

Première dispensation de méthadone

Méthadone sirop

– Ordonnance sécurisée établie par un médecin exerçant dans un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ou par un médecin hospitalier à l’occasion d’une hospitalisation, d’une consultation ou en milieu pénitentiaire.

– Durée maximale de prescription : 14 jours.

Méthadone gélules

– Ordonnance sécurisée établie par un médecin exerçant en CSAPA ou dans les services hospitaliers consacrés aux soins délivrés aux toxicomanes.

– La prescription de méthadone en gélules n’est possible qu’en relais de la forme sirop chez des patients traités depuis au moins 1 an et stabilisés*.

– Durée maximale de prescription : 28 jours.

Renouvellement

– Ordonnance de ville sécurisée établie par tout prescripteur.

– Présentation de l’ordonnance initiale du spécialiste, même si elle date de plus de 1 an.

– Chevauchement des prescriptions interdit, sauf mention expresse du prescripteur portée sur l’ordonnance.

– Délivrance par procédure de renouvellement exceptionnel interdite.

Remboursement de méthadone

À la suite de l’arrêté du 1^er avril 2008 relatif à la liste des soins ou des traitements susceptibles de faire l’objet de mésusage, d’un usage détourné ou abusif, la prise en charge par l’Assurance maladie des traitements de substitution à base de méthadone est subordonnée à l’inscription sur l’ordonnance du nom du pharmacien en charge de la délivrance.

* Un patient est considéré comme stabilisé si le suivi de la prise en charge de son addiction est régulier, sans usage récréatif récent de substances psychoactives, avec des dosages urinaires négatifs aux opioïdes, une capacité de gestion autonome de son traitement, un rétablissement de l’équilibre de sa vie personnelle et sociale.