Procès - page 4

Un contrôle Urssaf pas si nul que ça
Droit des sociétés

Un contrôle Urssaf pas si nul que ça

La procédure de contrôle Urssaf doit respecter le principe du contradictoire permettant au cotisant de connaître les arguments sur lesquels il sera jugé. La violation de ce principe entraîne la nullité de la procédure et du redressement. Quoique.
Révision du loyer : l’affaire est clause
Droit des sociétés

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Dans un bail commercial, les parties peuvent stipuler une clause d’indexation permettant de faire varier le montant du loyer sans fixer de minimum. Mais que se passe-t-il alors si les parties ont prévu un plancher ?
Téléconsultation chez Monoprix : les médecins en colère, et ils ne sont pas les seuls
E-santé

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Enfer et condamnation
Socioprofessionnel

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Mediator : condamné, Servier ne paiera pas un milliard d’euros
Socioprofessionnel

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Procès aux prud’hommes commencé, salarié quand même licencié
Licenciement

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Le licenciement d’un salarié peut être valable même si celui-ci a concomitamment intenté une action en justice contre son employeur. C’est ce qu’a précisé, le 4 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation.
Covid-19 : effets indésirables du futur vaccin, qui sera responsable ?
Maux du quotidien

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Litiges commerciaux pendant la crise sanitaire : la conciliation en ligne, c’est plus rapide !
Socioprofessionnel

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Covid-19 oblige, des plateformes de résolution amiable de litiges liés à la crise sanitaire entre entreprises voient le jour, avec un partenaire commercial, un client professionnel, un acheteur public.
Leclerc : des masques à moins de 10 centimes
Grande distribution

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Contrôles de la DGCCRF : la pharmacie dans le viseur
Socioprofessionnel

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« Il faut une Europe de la santé, on ne va pas recommencer cette comédie de la concurrence des décès »
Socioprofessionnel

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Ancien ministre de la Santé et des Affaires étrangères, médecin de formation, Bernard Kouchner est sans conteste l’une des personnalités les mieux placées pour analyser les différentes aspérités de la crise du Covid-19.
Masques chirurgicaux en GMS : le « dégoût » des soignants
Socioprofessionnel

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