Une proposition de loi votée à l’Assemblée

Dans la nuit du 28 au 29 novembre, l’Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi du député PS Bruno Le Roux sur les réseaux de soins mutualistes. Ce texte permet aux mutuelles de proposer à leurs adhérents d’être mieux remboursés s’ils passent par les professionnels de santé, des établissements ou des services de santé avec lesquels elles ont signé une convention.

Loin de faire l’unanimité, le texte a été réécrit par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il précise que la convention doit comporter des engagements sur le « niveau ou la nature des garanties », mais aussi sur « les services rendus, les prestations, les tarifs ou les prix ».

Pas de référence aux tarifs des médecins

La convention passée entre les mutuelles et les professionnels de santé doit reposer sur « des critères objectifs, transparents et non discriminatoires » et ne comporter aucune clause d’exclusivité. En outre, elle ne peut porter « atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix » ni faire référence aux tarifs des médecins pour les prestations remboursables par l’Assurance maladie.

Le 2 décembre, à l’appel du syndicat Le Bloc, 1 600 personnes ont manifesté contre cette proposition de loi. Le Centre national des professions de santé, qui dénonce « une discrimination injustifiée entre les libéraux de santé » du fait de l’exclusion des honoraires médicaux, réclame une modification du texte. Celui-ci doit être examiné par le Sénat.