Une officine gagne en cassation contre la CPAM pour une ordonnance prétendue « apocryphe »

Le pourvoi formé par la CPAM des Hauts-de-Seine dans le cadre d’une ordonnance « apocryphe » a été rejeté par la Cour de cassation le 16 février 2012 au motif qu’il n’était pas fondé sur un motif sérieux. Rappel des faits : en novembre 2009, la CPAM refusait à la Pharmacie Saint-Lazare, à Paris, de régler une feuille de soins électronique, d’un montant de 172,39 €, envoyée deux jours plus tôt.

La CPAM arguait que l’ordonnance était « apocryphe » et que la titulaire avait manqué à son obligation de vigilance en ne vérifiant pas que le médecin censé avoir délivré l’ordonnance n’exerçait plus à l’hôpital Bichat-Claude-Bernard de Paris (voir Le Moniteur n° 2866).

Deux ans de procédure coûteuse

La titulaire, soutenue par son syndicat, saisit le tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Paris, qui lui donne raison le 19 janvier 2011 en reprochant à la CPAM de ne pas préciser comment la pharmacie aurait pu s’assurer de l’authenticité de l’ordonnance. La caisse se pourvoit alors en cassation. En vain. Cette décision met fin à deux ans de procédure, le montant des frais d’avocats dépassant largement les 1 500 € que la caisse a été condamnée à verser à la pharmacie.