Une concertation renforcée entre l’Etat et les industriels

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le Leem (représentants des industriels du médicament) ont signé le 11 janvier le nouvel accord-cadre qui définit pour trois ans les modalités de négociation avec chaque entreprise des prix des médicaments remboursables. Tant en matière de fixation des prix que de régulation des dépenses de médicaments. « Nous avons remis la politique contractuelle au centre du jeu », s’est félicité Patrick Errard, président du Leem, lors de ses vœux à la presse.

La refonte de cet accord-cadre qui repose sur trois principes (priorité conventionnelle, prévisibilité et lisibilité) ne sera pas sans conséquences pour l’officine. Parmi les engagements pris par les deux signataires, la mise en place d’une nouvelle gouvernance dans la politique conventionnelle permettra d’éviter les divergences de position entre les parties, en particulier sur les questions de baisses de prix. « Le comité paritaire de pilotage de la politique conventionnelle se réunira au moins deux fois par an, après le premier avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie et à l’occasion de la publication du rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale », annonce Philippe Tcheng, président de la commission des affaires économiques du Leem. Un comité de suivi des dépenses de médicaments et des économies sera également créé. Ces instances de concertation permettront de trouver des alternatives à la politique de baisses de prix systématique.

Par ailleurs, l’accord instaure une garantie de prix pour les médicaments innovants reposant sur des analyses médicoéconomiques, y compris pour ceux avec une ASMR IV (antibiotiques par exemple).

Autre avancée, les investissements en recherche et développement ou en production des entreprises seront pris en compte dans la politique de fixation des prix.