Un Sénat ultrasécuritaire

Les sénateurs ont adopté en les amendant toutes les mesures du projet. Le rapporteur socialiste de la commission des Affaires sociales, Bernard Cazeau, avait déposé 72 amendements pour « dissiper un certain flou initial ». Sur le fond, le texte demeure proche de celui adopté par les députés, mais les sénateurs ont souhaité aller plus loin sur plusieurs points.

Tous les avantages ou rémunérations, en nature ou en espèces, devront être déclarés dès le premier euro. Les sénateurs ont également décidé que les dirigeants de la Haute Autorité de santé, de l’Agence française de sécurité des produits de santé (Afseps), qui remplace l’Afssaps, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l’Institut national du cancer ne devaient avoir aucun lien d’intérêts avec les laboratoires. Toutes les conventions passées avec les industriels doivent être publiées « sur un site Internet et gratuit ».

Prescription en dénomination commune

L’Afseps pourra demander le test des nouveaux médicaments contre d’autres médicaments et non pas simplement contre des placebos. De plus, un médicament ne sera remboursé que s’il a fait l’objet d’essais comparatifs. Le conseil d’administration de la future Afseps est élargi aux associations de victimes d’accidents médicamenteux et de patients – sans liens avec l’industrie. Les sénateurs ont aussi retenu le principe d’une prescription en dénomination commune internationale (DCI), ajoutant que la mention « Non substituable » devra être précisée sous forme manuscrite exclusivement. Si ce n’est pas le cas, le pharmacien pourra délivrer un générique.

Des actions de groupe seront possibles

Un autre amendement déposé par le rapporteur introduit une procédure issue du droit anglo-saxon. Il permettrait à un groupe de personnes ayant subi un préjudice similaire d’engager ensemble une seule action pour obtenir réparation. Enfin, le Sénat demande au gouvernement de remettre avant le 30 juin un rapport sur la création d’un corps d’« experts publics de la santé ». Il devra aussi remettre avant début 2012 un rapport sur l’avenir des 18 000 visiteurs médicaux.

Histoire de compromis

Ce projet de loi, pour lequel la procédure accélérée a été déclenchée (une seule lecture à l’Assemblée et au Sénat), va être examiné par une commission mixte paritaire chargée d’élaborer la version finale du texte le 15 novembre. Elle devra trouver un compromis entre les deux chambres en cas de désaccord persistant. Les 14 membres (7 députés et 7 sénateurs) sont nommés par les présidents des deux instances. Si la commission ne parvient pas à la rédaction d’un texte commun ou si le texte n’est pas approuvé par les deux assemblées lors d’une nouvelle navette rapide, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.