Territoires fragiles : une aide pour une centaine de pharmacies seulement ?

Lors des négociations ayant précédé la signature de l’avenant économique n° 1 à la convention nationale pharmaceutique, la Cnam avait annoncé une aide de 20 000 euros pour les pharmacies situées, sous réserve de répondre à certains critères : être titulaire d’une officine dans une zone d’intervention prioritaire (ZIP) et dans une zone d’action complémentaire (ZAC), avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € TTC, ne pas avoir été condamné pour fraude, déclaré d’autres financements publics reçus, et surtout être installé dans l’un des territoires « fragiles » listés par les arrêtés des Directions générales des agences régionales de santé (DGARS). « L’ensemble de ces critères devait permettre de “sauver” un millier de pharmacies », explique Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

La notion de territoires fragiles débattue

Le décret et les arrêtés ministériels publiés le 7 juillet dernier ont donné une définition de la notion de « territoires fragiles ». Cependant, ces textes ont rapidement été dénoncés par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). « Les biais de ce texte sont nombreux. Le fait qu’il se base sur les territoires vie-santé me semble déraisonnable, car cela réduit inévitablement le nombre d’officines pouvant bénéficier de cette aide », déclare Pierre-Olivier Variot, président de l’USPO. Dès le mois d’août, l’USPO a déposé un recours devant le Conseil d’État pour contester un texte qui fragilise davantage l’économie officinale. « Avec les données dont nous disposons, entre 100 et 150 officines seraient aujourd’hui éligibles à cette aide », estime Pierre-Olivier Variot.

Revenir à l’arrêté de licence

À l’instar de l’USPO, la FSPF estime qu’il serait préférable de se concentrer sur l’arrêté de licence de la création de la pharmacie, dont les cartes ont été établies au début des années 2000. Cet arrêté définit l’agglomérat de communes englobant la patientèle d’une officine, soit entre 3 500 et 4 000 habitants. En revanche, le territoire vie-santé regroupe un bassin de population beaucoup plus large. L’USPO a déposé un recours au Conseil d’État, tandis que la FSPF a adressé un courrier au ministre pour revoir la méthodologie. « C’est un point sur lequel nous ne lâcherons rien », insistent les deux syndicats.