Territoires fragiles : la décision du Conseil d’État sur le recours se fait attendre

Après la publication au Journal officiel du décret et l’arrêté ministériels relatifs « aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante » le 7 juillet dernier, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) avait dans la foulée déposée un recours au contentieux auprès du Conseil d’État, estimant que les modes de calcul et les critères pour bénéficier de l’aide pouvant aller jusqu’à 20 000 euros « manquaient de clarté, d’équité et d’efficacité. (…) Avec ce texte, il sera désormais possible d’autoriser l’ouverture d’une officine près d’une autre officine dont le titulaire serait proche de la retraite. (…) La règle actuelle qui prévaut, à savoir une officine pour 2 500 habitants, a permis jusqu’à présent de disposer de l’un des réseaux officinaux les plus denses et les plus efficaces d’Europe, voire du monde entier ! Le maillage territorial officinal (…) n’a surtout pas besoin de faire l’objet d’une remise en cause de ses fondements et de ses acquis. », expliquait le syndicat dans un communiqué de presse daté du 23 juillet 2024. De son côté, la dernière étude du cabinet La Longue Vue fait état « de 2 849 pharmacies recensées dans des zones fragiles. Parmi elles, 21 affichent un bilan négatif et 150 disposent d’une trésorerie critique, inférieure à 4 % de leur chiffre d’affaires ». Un constat alarmant derrière lequel se cachent des conséquences tout aussi graves, « puisque les fermetures d’officines dans les zones fragiles amplifient les inégalités d’accès aux soins et compliquent davantage la prise en charge des populations locales », concluent les analystes.

La FSPF favorable à un avenant 2 à la Convention nationale pharmaceutique

De son côté, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) estime à 1000 le nombre de pharmacies en difficulté dans les territoires dits « fragiles » et qui pourraient prétendre à une aide financière. « Je m’engage à contacter personnellement tous les titulaires, ainsi que les maires des communes sur lesquelles ces officines sont situées pour les aider à bâtir un modèle économique différent. Nous travaillons sur plusieurs pistes : inciter les étudiants à s’y rendre dans le cadre de leur stage de 6^e année pour soulager en partie les problèmes de recrutement, faciliter financièrement la mise en place de la télémédecine si le territoire est sous-doté en médecins… ». Pour remédier aux difficultés actuelles des agences régionales de santé (ARS) à définir le zonage des territoires fragiles, Philippe Besset suggère tout simplement « de retirer ce critère inscrit dans l’avenant 1 à la Convention nationale pharmaceutique parmi les quatre autres critères d’éligibilité qui sont : l’officine doit être la seule pharmacie de la commune ;  son chiffre d’affaires annuel précédant l’année de la demande doit être inférieur à 1 000 000 € TTC, le pharmacien titulaire ne doit pas avoir été condamné pour fraude et le cas échéant bénéficier d’autres aides issues de fonds publics ». Mais, cela suppose de se remettre à la table des négociations avec l’Assurance maladie et de se mettre d’accord sur un avenant 2.