Territoires fragiles : une juriste de l’USPO fait le point sur le recours du syndicat

Où en est votre recours contre le décret et l’arrêté sur les territoires fragiles ?

Nous en sommes à la phase d’instruction, durant laquelle nous échangeons des écritures avec le ministère. Ce dernier nous a fait une première réponse début février, à laquelle nous allons répondre à notre tour dans le courant du mois. Il y aura potentiellement un troisième échange d’écritures. Si le ministère est aussi réactif que nous, ces échanges prendront fin avant l’été et le Conseil d’Etat fixera alors une audience. La suite est plus difficile à prévoir car nous ne maîtrisons pas le calendrier audiencier de cette juridiction.

En quoi consistent ces échanges ?

Le plafond populationnel régional instauré par l’arrêté du 17 juillet 2024 cristallise le débat. Nous soutenons que l’instauration d’un tel plafond contrevient à l’esprit de la loi : en instaurant un plafond, donc un élément limitatif, le ministère outrepasse les dispositions de la loi, qui sont d’apprécier un territoire fragile en lien avec des caractéristiques démographiques fondées sur le maillage officinal existant. 

Le ministère essaie pour sa part de justifier sa position en affirmant qu’il est dans son droit d’instaurer un tel plafond parce que c’est apprécier une répartition de la population que de parler d’un plafond.

Nous contestons aussi les quatre critères contenus dans le décret (zone sous-dense, récurrence des gardes, seul titulaire, seul titulaire de plus de 65 ans, Ndlr), qui ne sont pas révélateurs des véritables fragilités du maillage. Le décret permet aux agences régionales de santé (ARS) de choisir un ou plusieurs de ces critères. Cette méthodologie risque de déstabiliser le maillage car elle va conduire à un assouplissement des règles de transfert et ainsi fragiliser un territoire notamment rural déjà en faiblesse populationnelle ou économique.

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) va demander un avenant rectificatif pour supprimer la notion même de territoire fragile. Cela est de nature à résoudre l’écueil que vous citez, non ?

Cette démarche risque de se heurter au fait que la qualification de territoire fragile est inscrite dans la loi. C’est une disposition qui émane déjà de la loi de modernisation du système de santé de 2016, et qui est instaurée dans le code de la santé publique et ancrée dans la vision territoriale du ministère et des ARS. Si la FSPF veut faire tomber la qualification de territoire fragile, cela voudra dire rouvrir la loi et passer par des débats parlementaires. Ce ne sera pas du ressort du ministère.