Sérialisation : les sanctions financières pour les pharmaciens retardataires précisées

Le « plan d’action » conduit par le gouvernement pour rattraper le retard de la France en matière de sérialisation est bel et bien lancé. Et c’est par la sanction financière des officinaux retardataires que l’exécutif compte « accélérer le taux de connexion des officines de pharmacie au répertoire national de vérification des médicaments (NMVS) », est-il précisé dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, partiellement dévoilé le 24 septembre par les ministères de la Santé, de l’Economie et du Travail, et dont l’Agence APMNews a eu copie. La France elle-même est menacée « de lourdes sanctions financières » par la Commission européenne, ajoute le gouvernement, qui pourraient s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros. Au 16 septembre, seules 952 officines étaient connectées aux différents connecteurs. La sérialisation devait être effective depuis le 9 février 2019.

L’article 41 de l’avant-projet de loi énonce les montants des sanctions à l’encontre des pharmaciens. En cas d’absence de connexion au répertoire national de vérification des médicaments (NMVS) à la date du 31 décembre 2021, le pharmacien se verra appliquer par l’Assurance maladie une pénalité financière de 350 €. En fonction de la gravité, de la durée et de la réitération des manquements à la sérialisation, la pénalité peut s’élever à 10 000 € par an. Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application.

Le texte doit être présenté en Conseil des ministres début octobre avnt d’être discuté au Parlement.