Sept pharmaciens relaxés et quatre autres condamnés pour vente d’alcool

Les sept pharmaciens cités en correctionnelle par l’administration des douanes pour infraction sur la vente d’alcool pur (voir Le Moniteur n° 2999 du 21 septembre 2013), ont tous été relaxés mi-novembre. Quatre autres pharmaciens de la région ont écopé de 300 € d’amende pour mauvaise tenue de la comptabilité matière. « Le tribunal de grande instance de Marseille a conclu que l’alcool délivré en officine par des professionnels de santé l’était à titre thérapeutique pour des effets curatifs ou antiseptiques » résume Jean-François Fouqué. L’avocat, qui défendait cinq dossiers (mais 81 en France), a assigné l’administration des douanes au tribunal administratif pour l’obliger à fixer le contingent annuel d’alcool officinal exonéré de droit d’accises, comme le demande la loi de finance rectificative de mars 2012.

Un décret européen qui sent le bouchon

« Le tribunal a en effet considéré que l’administration, à qui revient aussi de prouver les dérives, freinait elle-même l’application d’une loi… » résume l’avocat marseillais Jean-Paul Tixier. Les pharmaciens échappent à des amendes douanières de 78 000 € à 180 000 € (y compris l’application de la pénalité de retard, soit deux fois le droit d’accises). L’administration des douanes qui continue de se référer à un décret européen antérieur à 1999, a fait appel. « Elle va plaider devant la Cour européenne en posant une question préjudicielle et probablement lui signifier que la France ne paie pas assez de taxes » commente M^e Fouqué. Le président de l’Ordre régional des pharmaciens se réjouit de la relaxe : « Le droit des pharmaciens a pour l’instant été respecté, mais j’aurais préféré que l’interdiction soit due à une question de santé publique plutôt qu’à un problème de TVA. »