Sécurité des professionnels de santé : une loi dans les tuyaux

Face aux violences croissantes à l’encontre des soignants un plan national pour la sécurité des professionnels de santé a été présentée fin septembre 2023. Une proposition de loi a été  déposée par le député Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle traduit le volet pénal de ce plan et vise à davantage protéger les soignants contre toute forme d’agression. Le 14 mars 2024, l’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture avec modifications.

Jusqu’à 75 euros d’amendes et 5 ans de prison

Le texte aggrave les sanctions en cas de violences commises dans les locaux des hôpitaux ou des cliniques ou contre le personnel non-médical de ces établissements (par exemple les agents travaillant à l’accueil des urgences hospitalières, à l’entrée des hôpitaux ou encore dans les services de facturation). Ces sanctions ont été étendues, par amendements, aux violences commises dans l’enceinte ou contre le personnel des cabinets médicaux ou paramédicaux (cabinets infirmiers par exemple) ; des centres de santé et maisons de santé et de naissance ; des services et établissements sociaux et médicosociaux (comme les services de protection de l’enfance ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Ehpad) ; des pharmacies ou laboratoires. Ainsi en cas d’incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours d’un personnel, l’agresseur risquera par exemple jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Délit d’outrage pour les pharmaciens

La proposition de loi crée également un outrage spécifique pour toutes les insultes visant tous les professionnels de santé hospitaliers, cliniciens, travaillant dans un Ehpad, en libéral dans un cabinet, un centre de santé, dans une pharmacie ou un laboratoire. Il sera puni d’une amende maximum de 7 500 euros.

Un dépôt de plainte simplifié

Le texte ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un autre membre du personnel de déposer plainte à sa place, avec son accord écrit, pour certaines infractions. 
Ainsi, les directions des établissements de santé et des secteurs médicaux et médicosociaux (hôpitaux, cliniques, centres de santé, Ehpad…) et les employeurs des cabinets médicaux et paramédicaux, des pharmacies ou laboratoires pourront effectués cette démarche à la place de leurs employés. Un décret viendra préciser l’organisme représentatif autorisé à porter plainte à la place des professionnels.

Le Sénat doit désormais examiner cette proposition de loi.