Rétrospective 2023 : entre dossier pharmaceutique et agressions

5 avril 2023 : la création du dossier pharmaceutique (DP) est automatique sauf opposition du patient sous six semaines, par décret du 3 avril 2023 relatif au DP. C’est le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop), en tant que responsable du traitement du DP, qui informera directement les patients sur les conditions d’ouverture, de clôture et d’opposition, par message électronique.

14 avril 2023 : l’Ordre des pharmaciens a porté plainte contre la plateforme de livraison à domicile de médicaments et de produits de parapharmacie Livmed’s, utilisée par 2 300 pharmacies à ce jour. La première décision judiciaire est rendue. Le juge estime que la procédure de référé – procédure d’urgence qui lui permet de prendre des mesures provisoires – n’est pas adaptée à la situation. Il ordonne « la réouverture des débats dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fond ». Livmed’s et l’Ordre des pharmaciens ont jusqu’au 11 mai pour affiner leurs arguments et positions.

24 avril 2023 : le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie a été remis à François Braun, alors ministre de la Santé et de la Prévention. Il acte le nouveau tarif de la consultation à 26,50 €, ce qui était proposé par l’Assurance maladie et rejeté par les syndicats médicaux.

26 avril 2023 : la Commission européenne présente son projet de réforme de la législation pharmaceutique, pour améliorer l’accès aux médicaments innovants et lutter contre les pénuries. Ce « paquet pharmaceutique » comprend une nouvelle directive médicaments portant notamment sur les exigences applicables à l’autorisation, à la veille, à l’étiquetage, à la protection réglementaire et à la mise sur le marché, ainsi qu’un nouveau règlement. Celui-ci établit des règles spécifiques pour les médicaments autorisés au niveau de l’Union européenne, en particulier les plus innovants. Il fixe également les règles relatives à la gestion coordonnée des pénuries critiques et à la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques.

27 avril 2023 : la campagne de rappel de la vaccination anti-Covid-19 printanière démarre. Elle doit s’achever le 16 juin.

20 mai 2023 : la loi de la députée Stéphanie Rist (Renaissance) portant amélioration de l’accès aux soins et visant à décloisonner le système de santé est promulguée. Elle autorise les préparateurs à administrer certains vaccins sous la supervision d’un pharmacien (toujours en attente du décret d’application). Elle permet aux titulaires du nouveau diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques préparateur technicien en pharmacie d’exercer en qualité de préparateur. Elle étend à trois mois le renouvellement exceptionnel, par le pharmacien d’officine, des ordonnances de traitements chroniques expirées, par délivrance d’un mois (toujours en attente d’un texte réglementaire). Elle modifie le régime d’autorisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate. Une liste fixera chaque année les tests concernés (en attente des textes d’applications).

5 juin 2023 : dans son dernier bilan sur la sécurité des pharmaciens, l’Ordre a enregistré, en 2022, 366 agressions, soit une par jour en moyenne, dont 355 en officine. Avec 94 déclarations, le refus de dispensation constitue le principal motif d’agression devant des difficultés de prise en charge (36).

7 juin 2023 : la proposition de loi Valletoux relative à l’accès aux soins est en cours d’examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Deux amendements portant sur le réseau officinal ont déjà été adoptés. Le premier concerne l’expérimentation d’antennes de pharmacie, le second soumet les rachats-fermetures à l’avis de l’ARS mais aussi à ceux des syndicats et de l’Ordre des pharmaciens.

8 juin 2023 : le rapport sur la sécurité des professionnels de santé a été remis à François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé.

13 juin 2023 : dans le cadre de la lutte contre les pénuries de médicaments, la liste des médicaments essentiels et critiques est dévoilée sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention. Elle comprend près de 450 médicaments.

27 juin 2023 : l’ANSM inflige une sanction financière à la société Laboratoires Eurogénérics (EG Labo) pour ne pas avoir constitué les stocks de sécurité obligatoires pour certaines de ses spécialités à base d’amoxicilline fin 2022, alors que l’antibiotique était en situation de forte tension.