Projet de loi Santé au Sénat : la dispensation protocolisée passe, la vente de médicaments en GMS casse

Les syndicats se déclaraient très surpris, mercredi 5 juin, par le dépôt par la sénatrice Christine Lavarde (LR, Hauts-de-Seine) de l’amendement proposant la vente de médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire en dehors des officines. « Cette initiative personnelle de cette sénatrice du groupe LR va se retourner contre elle, commente Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). L’argument écologique utilisé est fallacieux et opportuniste au regard du succès des écologistes aux élections européennes et il ne tient pas au regard de la taxe carbone. En effet, le réseau de pharmacies est un maillage de proximité réparti sur tout le territoire national. Beaucoup plus dense que celui des GMS, il est donc moins polluant. » 

Même commentaire à vif de Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : « La sénatrice LR des Hauts-de Seine compare une hypothétique vente des médicaments en GMS par rapport à des plateformes type Amazon qui livrent à domicile, mais il n’y a pas meilleur système que les 21 500 pharmacies, y compris au niveau de l’impact environnemental des achats en ligne. »

Pour la GMS, c’est finalement non

Discuté hier en fin de soirée au Sénat, l’amendement a été retiré devant les avis défavorables de la commission des affaires sociales et du gouvernement. « En matière d’accès au médicament sur le territoire, le maillage officinal est déjà dense, argumente le sénateur Alain Milon (LR), par ailleurs rapporteur de la commission des affaires sociales. L’évolution proposée n’a pas semblé prioritaire. Elle devrait par ailleurs se faire en concertation étroite avec les représentants de la profession car cela, évidemment, remettrait en question les règles démographiques strictes qui s’appliquent à l’installation des officines », poursuit le sénateur, lui-même auteur d’un amendement hostile à la dispensation sous protocole. Le droit pour les pharmaciens de délivrer sans ordonnance des médicaments à prescription obligatoire pour des pathologies urgentes, sur la base d’arbres décisionnels, est finalement resté dans le projet de loi, malgré quelques réserves « notamment liées au fait qu’il conduit à transférer la responsabilité du diagnostic, toujours complexe, du médecin vers le pharmacien », lit-on dans le rapport de la commission des affaires sociales déposé le 22 mai. Pour autant, ce pas supplémentaire est encadré par de nombreuses précautions (protocoles, formation préalable des pharmaciens, avis de la HAS, etc.) et devra notamment procéder d’un dialogue étroit entre médecins et pharmaciens dans l’élaboration des arbres décisionnels.

Le Sénat devra se prononcer sur l’adoption de la loi Santé le 11 juin prochain.