Projet de loi santé : adoption par l’Assemblée nationale

Le projet de loi santé a été définitivement adopté par les députés jeudi 17 décembre 2015. Il ne comporte que peu d'avancées pour les pharmaciens.

Concernant les officinaux, comme dans le texte présenté initialement, il est question d'adapter les conditions de création, transfert, regroupement, cession au sein d'une commune ou de communes avoisinantes et de permettre à un pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif dans une officine de détenir une fraction du capital de 10 %. Il est prévu de préciser les composantes de la rémunération (l'honoraire à la boite ayant donné lieu à des interprétations divergentes lors des dispensations sans ordonnance) et un arrêté doit à nouveau définir les règles techniques applicables aux sites de commerce électronique de médicaments.

Pour lutter contre les risques liés aux ruptures d'approvisionnement, les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (dont les vaccins recommandés) feront l'objet d'une liste établie par décret et de plans de gestion des pénuries. En cas de pénurie, les grossistes répartiteurs ne pourront pas les vendre en dehors du territoire national. Les officinaux pourront dispenser des médicaments disposant d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament.

Le projet de loi relance le Dossier médical partagé (DMP) comme outil de communication entre les professionnels. Une « lettre de liaison » de l’hôpital vers les professionnels de ville, dont le pharmacien, sera rendue obligatoire.

Compétences élargies pour certains professionnels de santé

Pour lutter contre le tabagisme, les substituts nicotiniques pourront être prescrits par les médecins du travail, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers.

Un diplôme d’auxiliaire de santé en pratique avancée sera créé. Ainsi "l'infirmier clinicien" pourra (au sein d'une équipe de soins primaires organisée autour du médecin traitant) adapter les prescriptions ou prescrire des examens complémentaires à un patient suivi pour une maladie chronique. 

Les sages-femmes pourront vacciner l’entourage des femmes et des nouveau-nés.

Concernant la réduction des risques des toxicomanes, l'expérimentation pour 6 ans des « salles de consommation à moindre risque » est actée. Les associations de patients et les structures de prévention seront autorisées à dispenser gratuitement des autotests de détection du VIH.