Potion amère pour l’officine

C’est sans surprise que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été adopté définitivement par les parlementaires le 3 décembre*. Sauf recours abouti devant le Conseil constitutionnel, ce texte restera gravé dans la mémoire des pharmaciens. Outre la baisse récurrente des prix des médicaments génériques qui provoque une perte de marge de 300 millions d’euros pour le réseau officinal et le droit limité de substitution des pharmaciens pour les médicaments biosimilaires, ce PLFSS, très critiqué par les syndicats, comporte d’autres mesures affectant l’officine.

Expérimentations à gogo et hypertransparence

Pour réduire les dépenses de santé, le gouvernement prévoit d’expérimenter à compter du 1^er avril 2014 la dispensation à l’unité de certains antibiotiques. Cette expérimentation portée par l’article 37 (devenu article 46 dans le texte définitif) durera trois ans. Un décret déterminera les conditions de cette expérimentation et les modalités de délivrance pour les médicaments concernés. Il précisera également les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public, de prise en charge par l’assurance maladie et de facturation. Autre dispositif prévu : la participation des pharmaciens aux expérimentations de la télémédecine (article 29 devenu article 36).

Le article 40 (désormais article 49) – détonant – contraint les génériqueurs à transmettre dorénavant au Comité économique des produits de santé l’ensemble des avantages consentis aux pharmaciens officinaux. En contrepartie de cette « transparence », le plafond légal des remises fixées actuellement à 17 % sera déplafonné. Un arrêté devra préciser le seuil de ces remises qui ne devra pas dépasser 50 % du prix fabricant hors taxes ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Taxation surprise des ventes directes

Enfin, cerise sur le gâteau, le texte prévoit la taxation des ventes directes (article 12 bis devenu article 13). Introduit en catimini, cet article crée une nouvelle taxe de 20 % sur les ventes directes. Elle porte sur le chiffre d’affaires hors taxes des laboratoires pharmaceutiques correspondant au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies lors de la vente directe de médicaments. Seront touchées par effet ricochet les remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments princeps (hors ceux soumis à TFR), les remises étant égales à la différence entre la marge maximale autorisée de 2,5 % et la marge effectivement appliquée par l’entreprise (les 2,5 % plus tout ou partie de la marge grossiste).

* Consultez le texte sur http://bit.ly/1cXdEIQ