PLFSS : l’article 49.2, prochainement utilisé par le Parti socialiste pour une motion de censure « spontanée » peut-il renverser le gouvernement ?

L’article 49.2, bien qu’effacé derrière l’usage omniprésent du 49.3, ouvre une brèche importante dans la mécanique constitutionnelle. Celui-ci dispose que :  « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. »

Une telle motion doit être signée par au moins un dixième des députés (soit 58 parlementaires), et ne nécessite pas que le gouvernement impose un texte sous couvert de 49.3. Le PS, qui a déjà refusé de se joindre aux motions de censure déposées par la France Insoumise et le Rassemblement national contre les textes budgétaires, choisit cette voie pour signifier son opposition au gouvernement de François Bayrou.

Un choix stratégique : pourquoi le PS s’abstient sur les motions « provoquées » ?

L’option d’un tel geste a indigné certains des alliés du Nouveau Front Populaire (NFP), Jean-Luc Mélenchon en tête, qui a dénoncé une « trahison ». Pourtant, Boris Vallaud et Olivier Faure expliquent que le PS refuse de bloquer le pays en pleine adoption des textes budgétaires. « Il est nécessaire que la France soit dotée de textes budgétaires pour 2025 », justifie le groupe socialiste.

Mais une fois le budget adopté, les socialistes entendent rappeler ce qui les sépare fondamentalement de ce gouvernement, notamment à propos de l’immigration, après les propos controversés de François Bayrou sur la « submersion migratoire ». Cette motion de censure devient donc un signal fort pour marquer leur opposition au gouvernement, tout en donnant le ton sur la politique migratoire et leur vision de la société.

Une motion qui a peu de chance d’aboutir ?

Le dépôt de la motion de censure est prévu pour la semaine prochaine, à l’issue des débats budgétaires. Mais a-t-elle une réelle chance de renverser le gouvernement ? Pour qu’une motion de censure soit adoptée, il faut qu’elle recueille la majorité absolue des voix de l’Assemblée nationale, soit 289 voix. Le PS seul, avec ses 30 députés, ne peut pas espérer atteindre ce seuil. Le soutien du Rassemblement national semble donc indispensable pour espérer faire vaciller François Bayrou. Or, l’idée que Marine Le Pen s’associe à une motion de censure contre un gouvernement qu’elle critique sans cesse mais sans en appeler à sa chute est incertaine.

Historiquement, seulement une seule motion de censure « spontanée » a abouti sous la V^e République, en octobre 1962, lorsque le gouvernement Pompidou fut renversé, avant d’être immédiatement réinstallé par Charles de Gaulle. Ce précédent rappelle la fragilité d’un tel mouvement. François Bayrou, déjà confronté à une motion similaire en janvier, espère éviter une nouvelle crise de ce type. Mais, dans le contexte politique actuel, tout est possible.