PLFSS: Début de la navette parlementaire

En première lecture du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les députés ont voté lundi la répartition de l’ONDAM (+ 5,3 %) entre les soins de ville (+ 5,6 % contre + 3 % en 2001), l’hôpital (+ 5 %) et les cliniques (+ 4 %).

Les articles cruciaux liés au médicament n’avaient toujours pas été examinés mercredi soir, à l’heure où nous bouclions. Or dans ses amendements, la commission des Affaires sociales avait supprimé la notion de « groupes d’équivalence » sur lesquels devait aussi pouvoir s’appliquer les futurs forfaits de remboursement (voir Le Moniteur n° 2458). La nouvelle rédaction donnait par contre la possibilité de créer des groupes génériques hors du Répertoire officiel pour des DC comme l’aspirine ou le paracétamol, dans le domaine public mais sans princeps. Un autre amendement supprimait du PLFSS la réintégration du médicament dans le forfait de soins des maisons de retraite, le député-maire pharmacien d’Epinal, Michel Heinrich, soulignant à l’occasion la nécessité de voir l’officine représentée dans les comités de coordination des établissements.

Avaient été votés en revanche dès mardi, d’une part l’amendement supprimant la taxe sur les ventes directes des laboratoires aux officines, et d’autre part celui exonérant de taxe sur la promotion les investissements publicitaires des laboratoires dans la presse médicale ayant un numéro de commission paritaire, c’est-à-dire ayant un « un nombre important d’abonnés réel », précise Jean-Luc Préel, rapporteur du PLFSS pour l’UDF. Amendement voté au motif que cette presse est le premier moyen de formation continue des professionnels. Enfin, les députés ont adopté mardi le principe du « dépôt de prix » : commercialisation possible d’un médicament à un prix provisoire fixé par le fabricant dans les six semaines suivant l’avis de l’Afssaps, dans l’attente du résultat de sa négociation avec l’Etat.