PLFSS 2024 : le retour de la dispensation à l’unité

C’est dans la soirée du dimanche 26 novembre 2023 qu’Elisabeth Borne a dégainé le 49.3 pour l’ensemble du PLFSS. Après son passage au Sénat, le texte avait été amendé. Mais après l’échec de la Commission mixte paritaire, le Gouvernement a repris largement le PLFSS initial, considéré comme adopté en 1^re lecture à l’Assemblée nationale.

Dispensation à l’unité des médicaments et des DM

C’est ainsi que la dispensation à l’unité (DAU) des médicaments en tension d’approvisionnement, supprimée au Sénat, est réapparue dans l’article 33. En revanche, le Gouvernement a conservé l’article additionnel 25 bis voté par les sénateurs, prévoyant l’inscription dans le droit commun de la dispensation à l’unité quand elle est possible ainsi que la délivrance de dispositifs médicaux (DM) et des produits de santé autres que les médicaments « lorsque leur conditionnement le permet, pouvant être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement ».

La liste des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments sera fixée par arrêté.

Biosimilaires : une substitution plus limitée

Quant à la substitution des biosimilaires, le Gouvernement a préféré son propre amendement à celui du sénateur Alain Milon. De fait, il prévoit l’inscription automatique des médicaments biosimilaires sur la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens d’officine deux ans après leur commercialisation, sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L’article (25 ter) prévoit aussi que l’ANSM doit rendre un avis sur la substitution des spécialités pour les groupes de biosimilaires déjà créés, avant le 31 décembre 2024.

Prescription de médicaments

En revanche, la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) et un résultat positif n’est pas mise en cause. L’article 25 figure toujours dans le PLFSS et doit permettre aux pharmaciens de prescrire des antibiotiques en cas de résultat positif à un Trod angine ou cystite, comme l’avait annoncé le 31 août Elisabeth Borne.

De nouvelles complexités

« Le PLFSS 2024 n’est pas à la hauteur des besoins du système de santé », juge l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) dans un communiqué en date du 27 novembre.  Si le syndicat estime que le texte comporte des « avancés majeures », en particulier la possibilité pour les pharmaciens de prescrire certains médicaments après la réalisation d’un test de dépistage, il regrette que « d’autres articles soient particulièrement éloignés des problématiques pratiques et financières de notre système de santé et ne répondent pas aux attentes des patients ». Et de citer les articles sur la substitution des biosimilaires, la dispensation à l’unité des DM et des médicaments. L’USPO souligne aussi que la modification de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants (art. 10 ter) « pénalisera fortement les pharmaciens qui seront les principaux contributeurs de cette réforme malgré un contexte économique déjà dégradé ». Et de conclure : « Ce PLFSS n’apporte aucune solution, pire, il apporte de nouvelles complexités ! ».