PLFSS 2024 : il est définitivement adopté

Si le texte comporte des avancées comme la possibilité pour les pharmaciens de prescrire des médicaments après la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (Trod), il acte la dispensation à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement (article 72) mais aussi et surtout « lorsque leur forme pharmaceutique le permet » (article 53). Le même article précise que « la délivrance en officine de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement ». Un arrêté établira la liste des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments mentionnés au même article L. 162-17, concernés. Et un décret en Conseil d’État fixera « les modalités particulières de conditionnement et d’étiquetage de ces médicaments, de ces dispositifs et de ces produits de santé, d’information de l’assuré et de traçabilité des délivrances ».

Il faut aussi noter que les entretiens de prévention dont les cibles ont été modifiées, pourront être réalisés par des professionnels dont la liste sera déterminée par arrêté. Jusqu’à présent, ils pouvaient être pratiqués seulement par les médecins, les pharmaciens et les infirmiers. Le montant des tarifs des rendez-vous de prévention pratiqués et pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie sera bien fixé par arrêté et non dans le cadre des conventions avec l’Assurance maladie comme le souhaitait le Sénat.

Contourner le système conventionnel

De fait, l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) « constate la volonté affichée des autorités de contourner le système conventionnel, en fixant par voie réglementaire certains points qui auraient dû relever du dialogue conventionnel, comme les rendez-vous de prévention, la vaccination et les parcours de soins coordonnés renforcés », explique-t-elle dans un communiqué en date du 1^er décembre.

De façon générale, l’UNPS considère que le PLFSS pour 2024 « manque ainsi d’envergure et s’inscrit dans un contexte où prolifèrent parallèlement des propositions de loi disparates et sans cohérence entre elles ».