PLFSS 2019 : le Sénat dépose un amendement sur la dispensation pharmaceutique protocolisée

Alors que l’amendement sur la prescription pharmaceutique a été recalé par les députés en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le Sénat lui a donné une seconde chance en déposant le 9 novembre un nouvel amendement autorisant les pharmaciens à dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance collective. Cet amendement vise à expérimenter dans certaines régions, à partir du 1^er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, après autorisation donnée par l’Etat aux agences régionales de santé concernées, la délivrance « protocolisée » de médicaments de PMO pour certaines pathologies. Cet article additionnel du Sénat, inséré à l’article 29 portant sur la coopération entre pharmaciens et médecins, précise que « ces médicaments font l’objet d’une ordonnance préalablement établie par un professionnel de santé habilité, qui associe le traitement prescrit à une ou plusieurs situations cliniques identifiées. »

S’il est adopté, un décret fixera le champ et les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, ainsi que les conditions d’évaluation (un rapport d’évaluation du gouvernement sera remis au Parlement).
Pour défendre son texte basé sur un protocole médical et de coopération conclu entre les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de santé, le Sénat cite en exemple les ordonnances collectives qui sont fréquemment utilisées par les autorités québécoises ou écossaises pour certaines pathologies comme la maladie de Lyme, la cystite ou encore la conjonctivite. La Suisse a mis également en place une dispensation pharmaceutique protocolisée pour la cystite, la conjonctivite ou l’eczéma.