Pénuries de médicaments : la charte d’engagement des acteurs de la chaîne du médicament dévoilée

Douze jours, c’est le temps qu’il aura fallu à l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, industriels, dépositaires, grossistes-répartiteurs, pharmacies d’officines et hospitalières, pour rédiger et signer une charte d’engagement pour un accès équitable des patients aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur faisant l’objet de tensions d’approvisionnement. Charte que leur avait demandé de rédiger le 10 novembre dernier Aurélien Rousseau, le ministre de la Santé et de la Prévention.

Neuf engagements

Le texte comporte au total neuf engagements. Les deux premiers portent sur le partage d’informations « de manière transparente et régulière » sur la disponibilité des médicaments à toutes les étapes de la chaîne pharmaceutique entre les différents acteurs, et sur le dialogue constant que ces derniers doivent entretenir avec l’ANSM « afin de mobiliser de manière adéquate les stocks disponibles des industriels pour assurer une couverture continue et équitable des besoins de la population. »

Deux points visent les flux de distribution, les industriels s’engageant à les prioriser au profit des grossistes-répartiteurs qui devront, eux, répartir équitablement les stocks dans les pharmacies en fonction de leurs besoins.

Les pharmaciens d’officine s’engagent, eux, à « garantir un niveau de commandes des pharmacies n’excédant pas de façon déraisonnable le besoin de leur patientèle », à « privilégier les commandes auprès de leur grossiste-répartiteur principal », et à « bannir le recours à des outils de commandes automatisées et systématiques. »

Pas de valeur coercitive, mais…

« L’objectif de cette charte, que tous les acteurs se sont engagés à appliquer sans délai, c’est de retrouver un système de distribution régulé et équilibré afin que les stocks de médicaments disponibles soient répartis de manière équitable, en fonction des besoins des officines et de leurs patients, partout sur le territoire, a rappelé Christelle Ratignier-Carbonniel, la directrice générale de l’ANSM. J’espère donc pouvoir compter sur l’engagement et la responsabilité de chacun sur cette charte qui n’a pas de valeur coercitive. Ceci étant dit, il existe déjà un régime de sanctions dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires. Il devrait également y avoir dans le prochain PLFSS un article qui pourrait donner à l’ANSM une base législative pour prendre des mesures coercitives, notamment sur l’orientation des flux de distribution. Mais les acteurs de la chaîne du médicament sont des professionnels de santé responsables et engagés. Je suis persuadée que cette charte, qui a été rédigée et signée en un temps extrêmement contraint, témoigne de leur motivation à respecter ses engagements. » Carine Wolf-Thal, est sur la même longueur d’onde. « J’ai le sentiment qu’il y a eu cette semaine une prise de conscience de cette dérégulation dans la chaîne de distribution du médicament, et de la défiance qu’il pouvait y avoir au sein de cette chaîne, a confié la présidente du Cnop. Le fait de se retrouver tous ensemble autour de la table, d’échanger sur nos difficultés, et de nous engager collectivement et solidairement, va permettre de changer des comportements de stockage à tous les niveaux de la chaîne, qui n’étaient pas forcément fautifs ou répréhensibles, mais la conséquence des pénuries que nous avons vécues par le passé. C’est cela que nous allons essayer d’inverser avec cette charte. L’information, la transparence, la solidarité nous permettront de restaurer la confiance entre les acteurs, mais aussi auprès du grand public, des patients et des professionnels de santé », a conclu la présidente du Cnop.