Pénuries de médicaments : Bruxelles vote une nouvelle loi, mais la France n’a pas encore négocié

En obligeant les industriels à signaler rapidement d’éventuelles ruptures de stock et à mettre en place des plans de prévention des pénuries, à commencer pour les quelque 200 substances actives « critiques » listées par Bruxelles en décembre 2023, l’un des objectifs de ce nouveau texte est de limiter les pénuries de médicaments. L’autre ambition est d’accélérer le développement des génériques et d’influer ainsi sur le prix des médicaments. La période de protection des données et d’exclusivité commerciale sur un médicament, pendant laquelle la mise sur le marché de génériques, moins chers, est impossible a donc été réduite à neuf ans et demi. Une mesure qui avait été d’ailleurs vivement critiquée par l’industrie pharmaceutique, qui y voyait « un risque de sabotage de l’industrie des sciences de la vie en Europe » en avril 2023, date à laquelle la Commission européenne avait proposé ce projet de législation. Enfin, le troisième intérêt visé par cette réforme est d’encourager le développement de nouveaux antibiotiques, parfois peu lucratifs puisque voués à un usage modéré. Pour ce faire, un système controversé de bons d’exclusivité transférables est mis en place, permettant à un industriel, en échange du développement d’un nouvel antibiotique, d’étendre d’un an la durée pendant laquelle il a l’exclusivité sur la vente d’un autre produit plus rémunérateur, ou de revendre ce bon à une autre compagnie.