Peines aggravées

Grosse inflation sur les sanctions. Deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, voilà désormais à quoi s’expose tout titulaire si « les médicaments ne sont pas préparés par, ou sous la surveillance directe d’un pharmacien ». Jusqu’alors, une infraction de ce type pouvait être sanctionnée d’une amende de 3750 euros. Même punition pour qui aurait encore la tentation de vendre des MNU après le 1er janvier 2009, ou qui dispenserait une préparation comportant une substance dont l’utilisation est interdite.

Ces nouvelles dispositions font suite à une transposition d’un texte européen en droit français. Elles sont fixées par l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 parue au JO du 19 juillet. Les sanctions relatives aux infractions sur les substances vénéneuses sont, elles aussi, aggravées. Elles peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 euros d’amende, et même cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée. Ces faits étaient jusqu’alors punis de deux ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Des peines vraiment dissuasives

« Il y a un renforcement considérable des contraintes, commente Jean Parrot, président du Conseil national de l’Ordre. C’est bien, car compte-tenu de la modicité des amendes, à rapporter au chiffre d’affaires qu’ils en tiraient, certains pharmaciens n’hésitaient pas à prendre le risque de faire n’importe quoi. Cela devrait être plus dissuasif ».

Parmi les nouvelles dispositions pénales figurent également la délivrance de médicaments vétérinaires sans prescription lorsque celle-ci est exigée ou l’accord entre un pharmacien et un autre professionnel de santé pour le versement d’un bénéfice sur la vente des produits prescrits. Ces deux faits sont également punissables à hauteur de 30 000 euros et deux ans d’emprisonnement.

Des ajustements sont prévisibles

La méconnaissance des obligations relatives aux restrictions de délivrance de certains médicaments peut coûter 30 000 euros et s’abstenir de signaler un incident mettant un cause un dispositif médical trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros. Dans ces deux cas, le juge pourra interroger l’Afssaps sur les signalements qui lui ont été faits, dès lors qu’une plainte aura été déposée par un patient.

Selon l’Ordre, certains des textes en question seraient imprécis et il n’est donc pas exclu qu’ils fassent l’objet d’ajustements ultérieurs.

Disproportion des sanctions

Les sanctions pénales existantes sont dans l’ensemble aggravées, ce qui pour la directrice des Affaires juridiques à l’Ordre, peut paraître « discutable car certaines de ces sanctions ne sont pas toujours proportionnées aux faits concernés. » Caroline Lhopiteau déplore que des peines homogènes soient attribuées pour des faits considérablement différents. « Il aurait sans doute été préférable, d’échelonner les sanctions en fonction des infractions » et de séparer fraudes entraînant un danger pour la santé publique, négligences et fautes d’ordre administratif.