Paris : La CPAM condamnée à rembourser les pharmaciens

C’est une première. Le tribunal des affaires sociales (TASS) a condamné en juillet la CPAM de Paris à restituer à un certain nombre de pharmaciens les sommes qu’elle avait prélevées à trois reprises (fin janvier, février et mars 2004) sur leurs comptes pour récupérer ce qui restait des avances pharmaceutiques (1). Si représentants de syndicats de pharmaciens (2) et de la caisse s’étaient entendus il y a un an en commission paritaire sur le remboursement de 70 % des avances, les syndicats souhaitaient conserver les 30 % restants en attendant que la caisse paye bien lot par lot, centime par centime, à quatre jours.

Faute d’accord, la caisse, a décidé de se faire justice elle-même sans que le sujet soit traité en commission paritaire nationale. Ce qui est interdit. Le Code de la Sécurité sociale ne prévoit que dans des cas très limités la récupération par les caisses de sommes sur des prestations dues au pharmacien. Selon le TASS, « la CPAM a occasionné aux pharmaciens un trouble manifestement illicite ». Les sommes doivent être restituées majorées de leur intérêt au taux légal à compter du prélèvement, plus 400 Euro(s) au titre des frais engagés. Et la caisse a interdiction de procéder à tout prélèvement sur les comptes de remboursement des pharmaciens au titre de sa créance (les 30 % de l’avance).

Quatre jours sinon rien. « Pourtant, certains pharmaciens ont encore eu des prélèvements en août après le jugement, Avant que la caisse n’admette son erreur ! », fulmine Marie-Armelle Vanot, présidente de la chambre syndicale des pharmaciens de Paris, qui avait porté plainte en mars conjointement aux pharmaciens. Car, s’agissant d’une dette privée, chaque pharmacien concerné doit, en son nom propre, assigner la caisse devant le TASS pour pouvoir récupérer ces sommes. Même s’il a un syndicat avec lui. « Bien entendu, nous les engageons à le faire, ajoute Marie-Armelle Vanot. Et ils peuvent nous contacter pour préparer un dossier avec notre avocat, qu’ils soient syndiqués ou non. » (3)

Sur le fond, les syndicats n’acceptent le remboursement du reste des avances que quand la caisse respectera les quatre jours, lot par lot, AME comprises : « La caisse est le payeur, même si l’AME ne dépend pas d’elle. Si on ne fournit pas de carte Vitale aux bénéficiaires de l’AME, ce n’est pas notre problème. » En effet, le paiement à 4 jours stipulé dans la convention SESAM-Vitale ne concerne… que les flux Vitale. Une ambiguïté source de conflit.

Sur la forme, la CPAM a fait appel.

(1) Leur remboursement total est prévu quand le délai de paiement de 4 jours est respecté.

(2) FSPF et UNPF sont ici coude à coude.

(3) Contacter Philippe Curail-Bauby, vice-président du syndicat au 01 46 06 19 70.