Ordre des pharmaciens versus Livmed’s : première manche pour Livmed’s, mais… 

Dans sa décision rendue aujourd’hui 26 octobre, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Paris, donne en effet raison à la start-up niçoise Livmed’s sur le grief d’exercice du commerce électronique de médicaments en l’absence de qualité de pharmacien. « Force est ainsi de constater que les infractions aux dispositions du code de la santé publique retenues plus haut, n’apparaissent plus d’actualité à la date où la présente juridiction statue, et ne permettent pas d’établir à l’encontre de la société Liv Med’s qu’elle procéderait à la vente ou à la dispensation de médicaments par voie électronique », est-il écrit dans le jugement que nous avons pu nous procurer.

Sur le second motif invoqué par le Cnop, qui portait sur la licéité de l’activité d’intermédiation dans le commerce électronique de médicaments, le tribunal est aussi allé dans le sens de Livmed’s en acceptant la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui doit trancher les questions préjudicielles dont elle a été saisie par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt n°21/00416 du 17 septembre 2021 dans l’affaire opposant l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) à Doctipharma. Mais le tribunal a, in fine, refusé de rendre une décision sur le premier motif, son jugement se terminant par un « sursoit à statuer sur toutes les demandes dans l’attente de l’arrêt à venir de la Cour de Justice de l’Union européenne… » Il renvoie donc les deux parties dos à dos en attendant la décision de la CJUE qui devrait intervenir à la fin du premier trimestre 2024. »

Satisfaction du côté de Livmed’s 

Malgré ce bémol, la satisfaction est de mise du côté de Livmed’s. « Le tribunal Judiciaire de Paris a jugé que nous n’avions pas d’activité de commerce électronique de médicaments, contrairement à ce qu’affirmait le Cnop et conformément à ce que nous avons toujours dit, rappelle Talel Hakimi, président et cofondateur de la start-up. Pour rappel, nous ne stockons pas et nous ne vendons pas de médicaments. Notre modèle économique est basé sur une commission prélevée sur les frais de livraison. Sur le second objet de la réclamation du Cnop, qui concerne l’activité de mise en relation des pharmaciens avec leurs patients, le juge est aussi allé dans notre sens, en acceptant notre demande de surseoir à statuer, dans l’attente de la décision de la justice européenne dans l’affaire Doctipharma. Il faut savoir que, dans cette affaire, les conclusions de l’avocat général vont aussi dans notre sens. Nous espérons maintenant que le Cnop va accepter enfin de se mettre autour d’une table, pour convenir ensemble d’un accord. Notre objectif reste d’aider les officines à se digitaliser en leur proposant un service qui répond à une attente de leur patientèle. » Sollicité, l’Ordre des pharmaciens n’a pas souhaité réagir à ce jugement. Il devrait publier dans les heures qui viennent un communiqué.