Nouvelles missions : ce qui change au 1er janvier 2023

Des préservatifs gratuits pour les jeunes

La gratuité de la pilule du lendemain ouverte à toutes les femmes depuis le changement d’année est une mesure inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, d’application immédiate, sans avoir besoin d’un décret. La dispensation gratuite de préservatifs pour les mineurs et les 18-25 ans a vu son cadre et ses règles définies lors des tout derniers jours de l’année 2022.

Consultations gratuites aux âges clés de la vie : c’est parti !

La LFSS a également donné corps aux entretiens de prévention aux âges clés de la vie, une des mesures phares du programme pour la santé du candidat Emmanuel Macron lors des dernières élections présidentielles. L’occasion de faire le point à 25 ans sur les vaccins, l’activité physique, d’éventuelles addictions, ou encore sur la nécessité d’avoir un médecin traitant ; d’évoquer à 45 ans la nécessité de différents dépistages (cancer du sein, côlon, prostate) avec un bilan sur l’activité physique et d’éventuels troubles de la santé mentale ; à 65 ans de mettre l’accent sur la prévention de la perte d’autonomie, le dépistage des cancers et de toutes les maladies.

Il faut encore s’armer de patience pour…

En revanche, il y a comme un retard à l’allumage sur le dernier volet de la convention nationale pharmaceutique signée en mars 2022 et ayant débuté le 7 mai dernier. Certes, la promulgation du LFSS pour 2023 légalise le dépistage des infections urinaires, mais il manque encore plusieurs arrêtés (pour l’inscription à la liste des Trod autorisés en pharmacie, pour permettre la réalisation de l’acte, la facturation à l’Assurance maladie et la mise en place de l’ordonnance conditionnelle), ainsi que l’avis consultatif du conseil national de la biologie médicale. Même patience à avoir pour la prescription vaccinale du pharmacien. Son déploiement est retardé, car soumis à la parution d’un arrêté (établissant la liste des vaccins pouvant être prescrits par le pharmacien) et de deux décrets (fixant les conditions de prescription et de prise en charge des vaccins), sans compter la consultation préalable de l’agence du médicament. De plus, le cahier des charges de la formation à suivre reste encore à écrire, et c’est seulement une fois validé que les pharmaciens pourront se former. Ce cycle pourrait durer six mois avant qu’ils ne soient autorisés à prescrire des vaccins de l’adulte.

Ce qui devient obligatoire

Les aspects « métier » ne doivent pas occulter les obligations réglementaires du pharmacien et les changements intervenus au 1^er janvier, ou qui arriveront dans les prochaines semaines. Comme, par exemple, le vote de la loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture ». Le projet de loi instaure des pénalités financières trimestrielles automatiques et reconductibles, plafonnées à 2 000 € par mois et 8 000 € par an, pour les pharmaciens qui ne respecteraient pas la directive européenne sur la sérialisation. Reste que les pharmaciens retardataires peuvent être dès à présent sanctionnés par le biais des Agences régionales de santé (ARS) pour manquement à leurs obligations au regard des bonnes pratiques de dispensation pharmaceutique. Autre obligation, cette fois conventionnelle, relative au Ségur du numérique. Il est impératif pour toutes les officines de s’équiper d’un LGO labellisé « Ségur » en 2023. Pour bénéficier de la mise à jour gratuite et obligatoire de son logiciel, le pharmacien doit passer commande auprès d’un éditeur de LGO avant le 15 mars 2023.