Nouvelles missions à l’officine : vigilance sur l’assurance

Avec la parution au Journal officiel du décret « Services », les pharmaciens peuvent mettre en place, depuis le 6 octobre, les nouvelles missions décrites dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009. Dans le cadre de l’expérimentation mise en place autour de la vaccination antigrippale dans 4 régions, les pharmaciens peuvent aussi injecter le vaccin à une catégorie bien définie de patients. 

Ces fonctions sont distinctes de la dispensation traditionnelle de médicaments. En cas d’erreur, le patient peut être tenté de demander au pharmacien un dédommagement. L’article 1240 du Code civil dispose que : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, par exemple, en cas d’erreur de délivrance commise par le titulaire ou par l’équipe, le patient peut être dédommagé par l’assurance responsabilité civile professionnelle du titulaire. Rappelons, que le Code civil rend responsable l’employeur des faits des salariés, que ces derniers soient pharmaciens ou préparateurs. 

Il n’est pas certain que les litiges pouvant découler d’une nouvelle mission soient garantis par cette assurance responsabilité civile. Dans ce cas, si le pharmacien injecte mal, donne un conseil peu judicieux dans le cadre d’un bilan partagé de médication, ou rencontre le moindre problème lié à l'expérimentation sur la future prescription « pharmaceutique », le dédommagement du patient devra être versé par le titulaire lui-même et non par son assurance. 

L’idée n’est évidemment pas de refuser de mettre en place ces nouvelles missions, mais, avant de les instaurer, on ne peut qu’inciter le titulaire à contacter son assureur pour vérifier que ces activités inédites sont bien couvertes par son contrat. Une tâche à effectuer avant la la mise en place des nouvelles missions, car le droit des assurances interdit la prise en charge d’un sinistre antérieur à la date de conclusion du contrat.