Nouveau 49.3 sur le budget de la Sécu : la hausse des franchises abandonnée

Jeudi 23 novembre au soir, la Première ministre a engagé, pour la 18^e fois depuis le début de la législature, la responsabilité de son gouvernement en vertu de l’article 49.3 sur la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. C’est ainsi la fin du suspense sur la question de la hausse des franchises qui avait été très sérieusement envisagée par l’exécutif à la fin de l’été sans pour autant figurer dans le projet de loi. Impopulaire et contestée, la mesure n’a finalement pas été ajoutée dans le budget qui arrive à sa version finale. L’objectif national des dépenses d’Assurance-maladie (Ondam) sera ainsi en hausse de 3,2 % l’année prochaine, une progression supérieure à celle des prévisions d’inflation, a fait valoir le ministre de la Santé.

Dans le même temps, des économies de l’ordre de 3,5 milliards d’euros sur la progression naturelle des dépenses ont été prévues. Mais l’objectif d’équilibre ne « sera pas atteint grâce à des mesures cachées, ni par le biais de mesures culpabilisantes », a promis Aurélien Rousseau devant les députés. En gage de bonne foi, il s’est déclaré favorable à l’amendement voté par le Sénat mardi qui prévoit qu’en cas de « mesures réglementaires pour faire bouger le niveau des franchises, le gouvernement reviendrait vers les commissions » des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat pour que celles-ci puissent émettre un avis. Le locataire de l’Avenue de Ségur a néanmoins insisté sur la nécessité de « mesures d’efficience » en particulier sur « la pertinence des soins » dans le cadre des négociations conventionnelles en cours avec les médecins libéraux. « Je signerais dans les tout prochains jours la lettre de cadrage relative à l’avenant conventionnel qui doit être signé avec les pharmaciens d’officine », a ajouté Aurélien Rousseau. S’agissant du médicament et des tensions d’approvisionnement, il a également souligné devant les députés qu’à sa « demande express, une charte d’engagement réciproque vient d’être établie par l’ensemble des acteurs de la chaîne pour mieux réguler le système de distribution » avant d’annoncer qu’il présentera « très prochainement une feuille de route actualisée du plan de lutte contre les pénuries » avec le ministre de l’Industrie.