Loi Rist : le détail des articles

La loi de la députée Stéphanie Rist (Renaissance) portant amélioration de l’accès aux soins et visant à décloisonner le système de santé a été promulguée le 20 mai. C’est la seconde loi santé importante sous la présidence d’Emmanuel Macron.

Article 1^er : ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre d’un exercice coordonné : équipe de soins primaires, équipe de soins spécialisés, centre de santé, établissement de santé, établissement médicosocial. Expérimentation pour une durée de cinq ans de l’accès direct aux IPA dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).  

Article 2 : autorisation pour ces infirmiers de prendre en charge la prévention et le traitement de plaies et de prescrire des examens complémentaires et des produits de santé.

Article 3 : ouverture de l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le masseur‑kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés hors CPTS. Expérimentation pour une durée de cinq ans de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans les CPTS.

Article 4 : ouverture de l’accès direct aux orthophonistes dans le cadre d’un exercice coordonné hors CPTS.

Article 5 : élargissement des compétences de l’assistant dentaire.

Article 6 : encadrement du nombre d’assistants dentaires.

Article 7 : les établissements de santé ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers sont responsables collectivement de la permanence des soins.

Article 8 : le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, adapter des protocoles nationaux.

Article 9 : autorisation pour les préparateurs d’administrer certains vaccins sous la supervision d’un pharmacien et disposition permettant aux titulaires du nouveau diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (Deust) préparateur/technicien en pharmacie d’exercer en qualité de préparateur.

Article 10 : préparation de la refonte du diplôme de diététicien.

Article 11 : élargissement des compétences des pédicures-podologues avec la prescription des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant, et la gradation du risque podologique des patients diabétiques avec la prescription de séances de soins de prévention adaptées.

Article 12 : élargissement des compétences des opticiens-lunettiers pour adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur.

Article 13 : les prothésistes et orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.

Article 14 : modification du statut de la profession d’assistant de régulation médicale.

Article 15 : extension à trois mois du renouvellement exceptionnel, par le pharmacien d’officine, des ordonnances de traitements chroniques expirées, par délivrance d’un mois.

Article 16 : possibilité pour les pharmaciens biologistes médicaux de réaliser des prélèvements cervicovaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus en laboratoire de biologie médicale.

Article 17 : modification du régime d’autorisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate, une liste fixant chaque année les tests concernés.