Loi HPST : le Conseil constitutionnel censure des expérimentations

Le Conseil constitutionnel a rejeté hier le recours contre la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST), qui avait été déposé par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale. En revanche, il a censuré huit articles du projet de loi, dont six qui mettaient en place des expérimentations sans en fixer la durée. Parmi elles :
– l’expérimentation visant à autoriser des pharmaciens, après formation spécifique, à délivrer sans ordonnance, pour trois mois et sans renouvellement possible, un contraceptif à des jeunes femmes âgées de 15 à 35 ans dans les régions ayant un taux élevé d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
– l’expérimentation d’un dossier médical personnel sur clé USB pour les malades en affection de longue durée ;
– l’expérimentation d’une consultation annuelle de prévention gratuite, effectuée par les médecins généralistes, pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans ;
– et l’expérimentation de la pratique de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes.