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L’extension à la santé en attente

Publié le 11 mai 2013
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Le projet de loi « consommation » exclut pour l’instant la santé et l’environnement de la procédure d’action de groupe. La réalisation d’expertises individuelles est en effet un frein à une réparation rapide des préjudices corporels subis.? Selon le gouvernement, ces deux domaines pourraient toutefois être inclus dans un texte ultérieur.

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