Les remises dans le viseur de l’Assurance maladie : quel impact sur l’économie officinale ?

Le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie vient d’être dévoilé. L’autorité préconise une série de mesures permettant de maîtriser les dépenses de santé. Dans un volet consacré à « l’analyse sectorielle pour la régulation du système de santé », la Cnam se penche sur l’évaluation de l’impact des remises négociées entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les fabricants de médicaments sur les prix des médicaments innovants pour les marges de distribution en 2021 et 2022. Ce dispositif permet aux laboratoires de bénéficier d’un prix public plus élevé que le prix réel payé par l’Assurance Maladie. Ce prix public (ou prix facial) élevé sert ensuite de référence dans les autres pays de commercialisation du produit.

Le montant des remises a quadruplé

« Depuis 2017, le montant des seules remises produits a ainsi été multiplié par 4 pour atteindre 5,7 milliards d’euros en 2022. D’après des premières estimations du CEPS, ce montant pourrait s’élever à environ 7,2 milliards d’euros en 2023. Cette différence, entre le prix affiché publiquement et le prix effectivement payé par l’Assurance Maladie, entraîne une dépense supplémentaire pour l’Assurance Maladie en lien avec les marges de distribution versées aux pharmaciens et aux grossistes. En effet, ces marges sont calculées sur la base du prix public des médicaments », explique le rapport Charges et Produits 2025.

87 millions de remises pour l’économie officinale

Le rapport précise que les dépenses supplémentaires pour l’Assurance Maladie sur la distribution de médicaments en lien avec les remises s’élèvent en 2022 à 152 millions d’euros. Ce surcoût est généré à hauteur de 57 % par une dépense supplémentaire sur les marges des pharmaciens, soit 87 millions d’euros, et 65 millions d’euros pour les marges des grossistes. « Cette dépense supplémentaire connaît une forte hausse, de 35 % par rapport à l’année 2021, et devrait continuer de croître du fait de la dynamique soutenue des remises », ajoute le rapport.

Les industriels devront-ils rembourser le surcoût de marge ?

Pour remédier à ces « dépenses supplémentaires », l’Assurance maladie propose de demander aux industriels le remboursement du surcoût de marge de distribution payé par l’Assurance Maladie en raison de l’existence de certains prix faciaux différents des prix nets, sauf en cas d’engagement pour une convergence rapide (« dans un horizon maximum de 12 mois ») du prix public vers le prix négocié. « Cette disposition pourrait être inscrite dans l’accord-cadre régissant les négociations entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament », poursuit le rapport.

À terme, une telle mesure pourrait-elle décourager les industriels de mettre leurs traitements innovants sur le marché français ?

« Nous avons découvert l’existence de cette proposition de mesure par voie de presse et n’y avons pas été associés. Il s’agit d’une nouvelle taxation touchant les industriels du médicament, alors même que la fiscalité française est la plus lourde d’Europe et que les prix français figurent déjà parmi les prix les plus bas du marché européen. », note Juliette Moisset, directrice de l’accès et des affaires économiques du Leem.

Les pharmaciens inquiets

Si à ce jour, la mesure préconisée par l’Assurance maladie n’impacte pas directement les pharmaciens, elle inquiète néanmoins l’ensemble de la profession. « Rien ne dit qu’à terme, l’économie officinale ne sera pas impactée. Les industriels pourraient, en effet, choisir de réduire les remises officinales et grossistes sur d’autres médicaments pour préserver leur rentabilité. En outre, accélérer la convergence des prix faciaux vers les prix nets pourrait malgré tout avoir un impact sur l’économie officinale », souligne Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) juge également qu’il s’agit d’une mesure « nécessitant une réflexion approfondie avant toute mise en œuvre. Pour l’heure, j’ai un unique sujet : que l’ensemble des mesures prises – négatives ou positives – permettent le maintien d’une croissance économique de 2% pour l’officine », précise Philippe Besset, président du syndicat.