Les impacts

C’est une étape supplémentaire vers plus de transparence, en particulier pour le grand public. Le décret dit « Sunshine Act », en référence à la loi américaine dont il s’inspire, oblige désormais les laboratoires à informer le public sur les avantages procurés ou conventions conclues avec les professionnels de santé (essais cliniques par exemple). Il est entré en vigueur le 1^er juin 2013, et de façon rétroactive depuis le 1^er janvier 2012. Ce décret vient principalement renforcer la loi portant diverses mesures d’ordre social (DMOS), dite loi anti-cadeaux (1993). Parmi les éléments supplémentaires, la limite des 10 euros : tout avantage (repas, livre, frais de transports, de bouche et d’hôtellerie) supérieur à cette somme devra être déclaré. Les informations seront à terme mises gratuitement à disposition public sur un site Internet dédié. En attendant, elles seront publiées, toujours via le Net, à la fois par les industriels et par les ordres professionnels, qui reçoivent également les déclarations. Pas de grande révolution donc. Mais des effets secondaires… tels qu’un frein à la recherche publique. Comme l’a constaté Lysiane Bernal Gallois, pharmacienne responsable du laboratoire Eisai, interrogée à l’issue de la matinale de réflexion organisée par l’Amips sur le sujet : « Aujourd’hui, les autorités, ont de plus en plus de mal à trouver des experts pour évaluer des dossiers scientifiques parce que les médecins ont fait le choix de travailler avec les laboratoires, et ne peuvent donc pas intervenir sans être en conflit d’intérêt. »