Le maillage territorial admis par l’Europe

Le tribunal supérieur de justice des Asturies a enfin sa réponse. Il avait demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une décision préjudicielle sur l’interprétation de l’article 49 TFUE (voir Le Moniteur n° 2781), et ce afin de juger un litige portant sur la compatibilité entre la réglementation espagnole en matière d’installation de nouvelles officines et la liberté d’établissement prévue par la réglementation européenne.

La réglementation des Asturies prévoit qu’une seule officine peut être créée par tranche de 2 800 habitants. Et une officine supplémentaire ne peut être créée que lorsque ce seuil est dépassé. En outre, chaque officine doit respecter une distance minimale de 250 mètres par rapport aux officines déjà existantes. Le 1^er juin, la CJUE a donc décidé que les « prestataires sanitaires en matière de pharmacie » peuvent faire l’objet d’une « planification » dans la mesure où les restrictions nationales sont adaptées et proportionnées à l’atteinte de l’objectif poursuivi, c’est-à-dire le fait d’assurer un service pharmaceutique sûr et de qualité.

La santé publique prévaut sur les intérêts économiques

« Cet arrêt s’inscrit dans toute cette jurisprudence rendue par la Cour de justice européenne, qui illustre que les raisons de santé publique sont prises en considération par la cour au cas par cas, commente Olivier Saumon, avocat de l’Ordre des pharmaciens. Le maillage territorial est donc une disposition prise dans un intérêt général de santé publique, qui permet un accès harmonieux sur l’ensemble du territoire aux médicaments et au conseil pharmaceutique. »

De fait, toujours selon Olivier Saumon, la Cour souligne qu’« il existe des agglomérations qui pourraient être perçues par de nombreux pharmaciens comme très rentables, et, partant, plus attractives, telles que celles situées dans les zones urbaines. En revanche, d’autres parties du territoire national pourraient être considérées comme moins attractives, telles que des zones rurales, géographiquement isolées ou autrement désavantagées. Dans ces conditions, il ne saurait être exclu que, en l’absence de toute régulation, les pharmaciens se concentrent dans les localités jugées attractives, de sorte que certaines autres localités moins attractives souffriraient d’un nombre insuffisant de pharmaciens susceptibles d’assurer un service pharmaceutique sûr et de qualité. » Et de conclure qu’un Etat membre peut adopter, par rapport à ce risque, « une réglementation qui prévoit qu’une seule pharmacie peut être créée par rapport à un certain nombre d’habitants ».

La Cour considère donc que « la liberté d’établissement des opérateurs économiques doit être mise en balance avec les impératifs de la protection de la santé publique et que la gravité des objectifs poursuivis dans ce domaine peut justifier des restrictions qui ont des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs ».

« Le principe de subsidiarité est confirmé »

Pour Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, si cet arrêt n’a pas de répercussion concrète sur la législation française, il est néanmoins important. « Il est bien de réaffirmer qu’un Etat membre peut prendre des dispositions d’organisation des soins, sous réserve que le droit européen soit respecté, afin de garantir l’intérêt général de santé publique. Le principe de subsidiarité est confirmé. L’organisation des soins est un sujet éminemment politique pour un Etat, puisqu’il s’agit de la protection de ses ressortissants mais aussi du financement de son système de soins. Il est reconnu que le maillage territorial permet l’égalité d’accès aux médicaments, y compris dans les zones rurales. »