Le gouvernement entouvre la porte

On n’y croyait plus ! Les négociations sur la rémunération ont repris le 11 octobre. Gouvernement et officinaux s’étaient quittés fin juillet sur un constat d’échec. Le ministère avait alors proposé une baisse maximale de 40 centimes du forfait à la boîte, assortie d’une prime de 1 F par boîte de générique vendue. Les syndicats avaient accepté à condition d’obtenir une libéralisation des remises, éventuellement accompagnée d’une taxation partielle (non définie) des dépassements des plafonds (10,74 % sur les génériques et 2,5 % sur les autres médicaments remboursés).

Le gouvernement avait refusé, sur ce point et sous la pression du SNIP, ce qui avait conduit à l’arrêt des négociations. En les reprenant, le ministère n’a pas modifié sa position, mais ouvre la voie à une nouvelle solution en évoquant la possibilité de substituer à la taxation une contribution. Glissement sémantique ? Sans doute. La notion de taxation est plus négative que celle de contribution : ce n’est plus l’Etat qui prélève mais les pharmaciens qui apportent leurs concours aux dépenses de l’Etat… Mais au-delà des mots, cette proposition a une incidence importante sur le fond : la réussite des négociations ne passe plus par Bercy. Car qui dit taxe dit fiscalité, dit contrôle. Or la contribution qui serait versée par les officinaux bénéficiant de remises supérieures aux plafonds sera négociée dans un cadre conventionnel entre l’Etat et les syndicats.

Les médecins prescriront en DCI

Dans ce nouveau système, les pharmaciens offriraient moins de prises à la DGCCRF tout en obtenant un surplus de souplesse en matière de négociation commerciale. Reste à convaincre tous les acteurs du dossier : les génériqueurs, la répartition et surtout le SNIP, farouche opposant à toute libéralisation des remises (susceptibles de favoriser le développement des génériques…) et dont on a toutes les raisons de croire qu’il repoussera ce projet. Si aucun accord n’intervenait à terme, le gouvernement pourrait soit passer au forceps sans tenir compte des revendications des pharmaciens sur les remises, soit repousser toute décision sine die. Quoi qu’il en soit, toute mesure concernant le générique ou les remises devra faire l’objet d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2002. Et le temps est compté. Le PLFSS sera discuté en première lecture au Parlement du 23 au 26 octobre avant de passer devant le Sénat le 13 novembre, la lecture définitive du texte intervenant le 4 décembre. Déjà présenté en Conseil des ministres le 10 octobre, le PLFSS 2002 fixe un objectif national des dépenses d’assurance maladie en progression de 3 % pour les soins de ville, et offre surtout aux médecins la possibilité de prescrire en DCI. Leitmotiv du gouvernement : modérer l’évolution des dépenses de médicaments. Une mesure qui s’ajoute aux baisses de prix pour les médicaments à service médical rendu insuffisant et aux modifications de remboursement annoncées ces derniers mois.

L’UNPF craint la fin des remises

La prescription en DCI est plutôt bien accueillie côté médecins. Les syndicats comme l’Union nationale des omnipraticiens français ou MG-France n’y voient « aucun inconvénient ». « Nous sommes extrêmement favorables à cette mesure, explique Michel Detilleux, responsable des questions concernant le médicament à l’ordre des médecins. La prescription en DCI lève toute ambiguïté. Il n’y a plus de substitution de la part du pharmacien mais une délivrance de générique. Le pharmacien fait le choix d’un fournisseur. » Même satisfaction côté génériqueurs. Didier Barret, P-DG d’EG Labo, y voit un moyen « de mettre plus en phase médecins et pharmaciens pour coopérer au développement du générique ».

En revanche, côté pharmacien, le ton est plus réservé. « La prescription en DCI est une bonne chose pour tout le monde et d’abord pour le malade qui va retrouver le même nom sous la plume du médecin et dans la délivrance du pharmacien, observe Jean-Marc Yzerman, chargé des dossiers économiques à la Fédération. Mais le gouvernement ne doit pas faire de la DCI un outil de baisse du prix des médicaments. Nous allons devoir surveiller étroitement le delta de prix qui sera fixé entre la spécialité délivrée et la spécialité la moins chère. »

Claude Japhet, président de l’UNPF, y est fermement hostile : « L’effet sera très limité. Ce n’est pas parce que le gouvernement autorise la DCI que tous les médecins vont subitement changer leur prescription. Ce leurre nous conduira inévitablement à un tarif de référence, et signer la fin de la substitution et des remises commerciales liées. »

La formation continue obligatoire a été votée

Les députés ont adopté le 4 octobre, en première lecture, le projet de loi relatif aux droits des malades. Parmi les mesures intéressant l’officine, le principe d’une formation continue obligatoire a été voté. Un « conseil national de la formation pharmaceutique continue » sera chargé de « fixer les orientations de la formation, agréer les organismes formateurs », « évaluer la formation continue et donner un avis au ministre de la Santé. » Les ordres professionnels deviennent des « conseils professionnels » et l’on ne parlera plus de pharmaciens assistants mais de « pharmaciens adjoints ». Le principe d’une section H pour les hospitaliers a été rejeté tandis que le sursis apparaît dans les sanctions ordinales. « Et en cas d’urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients à un danger grave », le préfet pourra prononcer « la suspension immédiate du droit d’exercer » (pour cinq mois au maximum). L’article 14 de la loi prévoit que tout professionnel qui a « constaté ou suspecté un accident médical, une affection iatrogène » ou « un événement indésirable associé à un produit de santé doit en faire la déclaration à l’autorité compétente ». L’article 18 spécifie que l’article L. 4113.6 du CSP (interdiction « de recevoir des avantages en nature ou en espèces […] d’une façon directe ou indirecte, procurés par les entreprises […] commercialisant des produits pris en charge ») est applicable à l’officine. L’obligation pour les professionnels d’avoir une assurance responsabilité civile est confirmée… sous peine d’une amende de 45 000 Euro(s). Enfin, les associations agréées dans le domaine de la santé pourront se porter partie civile aux côtés d’un particulier. F.S.