Le décret sur les préparations sera modifié

Le décret relatif à l’exécution des préparations magistrales, paru au Journal officiel du 24 octobre 2009, conditionnait la réalisation des préparations « dangereuses » à l’obtention d’une autorisation préfectorale. Rappelons qu’une substance est dite dangereuse dès lors qu’elle appartient à l’une des catégories décrites dans l’article L. 5132-2 du Code de la santé publique. C’est le cas de la plupart des produits utilisés dans les préparatoires, ce qui obligerait, en principe, toutes les pharmacies à demander une autorisation d’exercice.

Isabelle Adenot, présidente de l’Ordre, avait demandé au ministère de la Santé d’apporter des solutions à ce problème. C’est chose faite depuis vendredi 17 septembre. Catherine Choma, chargée de mission à la sous-direction de la Politique des pratiques et des produits de santé de la Direction générale de la santé, a en effet annoncé que le décret sur les substances dangereuses serait modifié. Il devrait donc faire l’objet ce mois-ci d’une saisine en Conseil d’Etat et un nouveau décret pourrait être rédigé d’ici la fin de l’année.

Autorisation obligatoire pour les substances CMR

Il est prévu qu’une autorisation ne soit plus nécessaire pour les substances « très toxiques », « toxiques », « nocives », « corrosives », « irritantes » et « sensibilisantes ». Mais elle sera obligatoire pour les « cancérogènes », « mutagènes » et « toxiques pour la reproduction », dites CMR. Dominique Martin-Privat, présidente de la Société des officinaux sous-traitants des préparations, aimerait que ce décret précise que « les officinaux ne peuvent sous-traiter aux industriels que les préparations stériles à base de substances CMR et que la sous-traitance soit autorisée pour les préparations vétérinaires et la fourniture aux PUI ».