Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret baissant le remboursement des médicaments à SMR modéré et des dispositifs médicaux

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret qui réduisait le remboursement des médicaments à SMR modéré et des dispositifs médicaux, vendredi 2 décembre.
Ce décret du 14 janvier 2011 autorisait l’UNCAM à fixer le ticket modérateur dans des fourchettes de 70% à 75% (contre 60% à 70% auparavant) pour les médicaments et de 40% à 50% (contre 30% à 40%) pour les produits de la liste des produits et prestations (LPP).

Le Conseil d’Etat, saisi par des associations d’usagers, a estimé que le délai de 2 mois après la parution du décret, n’avait pas été respecté par le conseil de l’UNCAM pour fixer le taux de la participation de l’assuré.